La Valeur Juridique Des Principes Généraux Du Droit

Droit constitutionnel : Mr Hourquebie Introduction : Qu’est ce que le droit constitutionnel ? Idée générale : le droit constitutionnel appartient à la branche du droit qui est le droit public. Le droit public s’oppose au droit privé, c’est une dichotomie structurante du droit français. Droit public : ensemble des droits qui régissent les rapports entre les individus et les personnes publics (état, commune, université). Il régit aussi les relations des personnes publiques entre elles.

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

PARAGRAPHE II: les principes du droit pénal. L'article 2 du code civil peut donner lieu à plusieurs interprétations. La source des textes n'est plus la même. En matière pénal les sources sont plus variés. En matière pénal les source sont hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention

 L’inflation juridique Dans son rapport annuel du 15 mars 2006, le Conseil d'Etat a vivement critiqué le phénomène de prolifération des lois qu'il juge facteur d'insécurité juridique. Ce cri d'alarme du Conseil d'Etat sur l'indéniable inflation judiciaire soulève la question de la valeur même de la norme juridique. Au sein des normes juridiques ou règles de droit, une distinction est communément opérée entre les normes primmaires énonçant un principe général, et les normes secondaires

Doit des Obligations Introduction En importance, le droit des obligations dépasse toutes les autres branches du droit civil. Cette importance se manifeste à deux niveaux : pratique et juridique Au niveau pratique, le droit des obligations ou des contrats réglemente l’échange des biens et des services qui sont nécessaire à l’existence des hommes. Autrement dit, le droit des contrats régit les rapports économiques entre les hommes. On a coutume de dire que, toute sa vie, un individu peut

Quelle est la valeur juridique des codes et des chartes ?Le constat aujourd’hui est à une généralisation des codes et des chartes à tel point qu’il est très rare qu’ils ne soient pas mis en place par une entreprise. Il n’en reste pas moins que leur valeur est sujette à discussion. Il convient alors de s’intéresser à cette question qui enferme des enjeux qu’on ne peut pas sous-estimer. Si nous nous plaçons du point de vue de l’entreprise ou des parties prenantes, l’enjeu tient au possible

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Conseils de Méthodologie Ces conseils de méthodologie doivent vous permettre de rendre compte clairement de vos connaissances. Ils ne sont pas impératifs, chaque enseignant à ses propres exigences et chaque étudiant sa propre approche. Ils constituent néanmoins un guide pour vous assister dans votre travail. Durant vos études vous rencontrerez quatre grands types d’exercices : la dissertation juridique, le cas pratique, la note

Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé par la France

(Intro) Droit Introduction au droit. On voit dans un premier temps les droits objectifs. Définitions : Droit objectif: Programme : 24 Septembre 2007 Ensemble des règles juridiques, des lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigés de façon impersonnelles. Droit subjectif I. Les prérogatives quʼun individu déterminé tient sur tel ou tel chose, ou à lʼencontre dʼune personne, ces droit sont définis par rapport à leur titulaires

Droit et société Objet du cours : prenant place dans le module « Introduction aux études juridiques » à côté du cours « Contexte international et européen » et en connexion par ailleurs avec le cours « Qu’est-ce que le droit ? », le cours « Droit et société » a pour objet de mettre l’accent sur la dimension sociale du droit, s’agissant aussi bien de ces modes de production que de ses finalités. Structuré autour de l’étude successive de plusieurs thématiques, il tend à permettre une contextualisation