La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai

La notion d'obligation : A - La définition : Définition Doctrinale retrouvée dans le vocabulaire juridique rédigé par le doyen Cornu (le + connu) : L'obligation est un lien de Droit par lequel une ou plusieurs personnes (le débiteur) est ou sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) d'une prestation en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi contrat soit d'un délit ou d'un quasi délit soit de la loi. B - Les éléments constitutifs : Les obligations

français vient du latin obligare qui vient de ligare (lier) et puis il y a un préfixe ob (en vue), et bien obligare c’est lier en vue de, ou c’est en vue de lier. Donc l’obligation est un lien, et effectivement si l’on veut une définition maintenant juridique c’est un lien de droit par lequel une personne que l’on va appeler le débiteur est tenu envers une autre personne le créancier d’une prestation ou d’une abstention. Premier élément de la définition : c’est un lien de droit, cela veut dire que

exiger l’exécution au besoin en recourant à un organe de justice institué par l’Etat. Les sanctions de réparation, il y a plusieurs catégories. Tous d’abord la nullité qui est prononcé dès qu’il y a violation d’une loi ou relative à la formation d’un contrat. Où versement de dommages et intérêt qui répartis le dommage causé a autrui par la personne qui à commis une faute. Ensuite il y a la punition, elle touche à un droit : le droit pénal qui va de contravention en passant par emprisonnement jusqu’e

DGDN partie 4 Chapitre 2: les contrats I- Les contrats source d’obligat° A- Les not° de contrat et d’obligat° 1- Définition de contrat Art 1101 du CC: le contrat est "une convent° par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner faire ou ne pas faire qqchose". → le contrat est une source d’obligat° 2- Not° d’obligat° Obligat°= on sous entend un raport juridique (lien de droit) entre 2 ou plusieurs pers en vertu duquel l’une ou l’autre

I) Les faits juridiques Qu’est-ce qu’un fait volontaire illicite ? Les faits volontaires illicites, que l'on appelle également délits ou quasi-délits, sont des manquements intentionnels ou non intentionnels à l'obligation de prudence et de diligence pesant sur chacun d'entre nous. Ces faits commis par des individus, s'ils ont créé un préjudice chez un tiers, font naître une obligation à la charge de leur auteur de réparer le préjudice causé au tiers. Quelle branche du droit civil étudie les faits

s’étant rendu compte que le prix fixé était bien inférieur à la valeur de son bien immobilier. L’acheteur agit contre le vendeur afin d’obtenir l’exécution de la promesse de vente de ce dernier. La Cour d’appel a rendu un arrêt confirmatif du jugement de première instance en prononçant la nullité de la promesse de vente au motif que l’acheteur est un professionnel de l’immobilier et que le fait de ne pas se prononcer sur la valeur du bien dont il se porte acquéreur, en sachant donc que le prix

l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense)

renouvellement ne s’opère pas de plein droit. Une demande est nécessaire et il faut que l’une des parties prenne l’initiative de provoquer l’expiration du contrat. L’initiative peut venir du propriétaire de l’immeuble qui, six mois avant la date d’expiration du bail, signifie au locataire qu’il lui donne congé et donc qu’il n’entend pas renouveler le contrat. Ce congés doit être donné soit, dans les formes prévus par les articles 55, 56, 57 du CPC soit, par lettre de recommandée avec accusé de réception

: CHAPITRE II : LE FONDEMENT DU DROIT I – Le problème de justification de la règle de droit et les controverses doctrinales A – Doctrines positivistes 1 – Positivisme juridique ou étatique 2 – Positivisme sociologique B – Doctrine idéaliste ou droit naturel C – Problème du fondement de la règle juridique dans le cadre du droit marocain II – Buts de la règle de droit A – Différentes conceptions dominant l’élaboration du droit 1 – Conception individualiste du droit 2