La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

prestation de l’assureur ; - la difficulté de l’assuré d’apprécier la stabilité financière de l’assureur et d’évaluer les clauses du contrat ; - la situation précaire de l’assuré qui n’obtient pas de dédommagement après un sinistre ; - la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées. Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, le législateur belge a été attentif à la question. L’exposé des motifs du projet de loi qui allait être

Droit civil Introduction Le droit des contrats est la source des obligations. Jean Carbonnier a placé le contrat comme étant l’un des 3 piliers essentiels du droit, avec la famille et la propriété. Le contrat est le moyen juridique de la création de rapports d’obligations volontaires (S'oppose ici au rapport d'obligations qui ne naissent pas d'une volonté spécialement exprimée à cet effet, à savoir qui naissent de la loi). Il est régi par le droit civil et intéresse les échanges économiques entre

sphère contractuelle. Définition : rationae materiae : définition de la substance du contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire : doctrine

règle. Deux hypothèses doivent alors être distinguées : - Soit le caractère impératif, d’ordre public est exprès, donc prévu par les termes même de la loi qui énonce une interdiction (comme l’article 1388 qui interdit aux époux dans leur contrat de mariage de déroger aux devoirs, aux droits qui résultent pour eux du mariage, aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle qui sont donc des matières d’ordre public). - Soit le caractère impératif ne

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire. Ainsi on dira que l’automobiliste conduisant en France a « l’obligation » de rouler à droite. Mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faute de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution, autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes, toute

de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique. Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des organes administratifs centraux de l’E ; Sens étroit : les services centraux des différents départements ministériels. >N’ont pas de personnalité juridique : Pp d’unité de la

Thibaut Massart 2013 1ère Partie – Le cadre juridique général des fusions et acquisitions  Titre 1 – Les opérations reposant sur une vente  Titre 2 – Les opérations reposant sur un échange Titre 1 - Les opérations reposant sur une vente  Introduction : Les caractéristiques essentielles du contrat de vente  Chapitre 1 - L’opération portant sur l’actif principal de l’entreprise cible : La vente du fonds de commerce  Chapitre 2 - L’opération portant sur les actions émises par l’entreprise

Droit I - Les actes juridiques On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire

chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet d’une hésitation jurisprudentielle. La Cour de