La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée dans le cadre des rapports commerçant/commerçant et commerçant/clientèle. Ces rapports (entre prof et avec le consommateur) appellent le commerçant à utiliser des instruments juridiques : - de paiement (chèque, carte de crédit) - de crédit (lettres de change ou traites, billets à ordre, warrants) ?Chèque= instrument de paiement car il est payable à vu qu’il soit postdaté ou antidaté

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

Lex mercatoria Dans le Préambule des Principes d'UNIDROIT (version 1994) ses auteurs ont déclaré qu'il existait des règles générales propres à régir les contrats du commerce international qui s'appliquent lorsque les parties acceptent d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent s'appliquer lorsque les parties acceptent que leur contrat soit régi par les "Principes généraux du droit", la "lex mercatoria" ou autre formule similaire. De telle règles pourraient être utilisés afin d'interpréter ou de compléter

qui y sont attachées, ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose l'application de différentes branches du droit : • Droit des contrats • Droit de la famille • Droit de la consommation • Droit des biens • Droit des sociétés • Droit commercial La formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples situations juridiques qui se présentent. L’activité bancaire est régie par différents textes : • La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire • Loi NRE 16

1 - La notion de contrats spéciaux On parle de contrats spéciaux, mais en réalité ce terme est ambigu puisqu'il n'existe que des contrats de droits spéciaux. C'est pour cette raison que certains auteurs considèrent que cette matière est mal nommée. Il devrait plutôt être appelé le droit spécialisé des contrats. Il existe des règles de droits communs qui s'imposent à tous les contrats. Dans cette matière, on étudiera les règles propres à chaque contrat. Le droit des contrats spéciaux est donc

il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle : c'est un terme générique (global) qui désigne tout accord de volonté entre plusieurs personnes produisant des effets de droit. Les effets juridiques sont multiples, il peut y avoir des effets translatifs (exemple

par l’autorité publique (son respect ne suppose que rarement l’intervention des autorités de l’état) A) Une règle plus ou moins obligatoire Parmi les différentes règles de droit, toutes ne s’imposent pas avec la meme force et dans la sphère juridique, l’autonomie, la liberté du sujet de droit est très largement préservée. A l’analyse, il existe deux familles de règles : 1) Les règles impératives (d’ordre public) Ce sont des règles qui s’imposent strictement aux sujets de droit et qui ne

ntroduction au droit des obligations.   Section 1. La notion d'obligation.   Paragraphe 1: Définition de l'obligation.   En droit, le mot obligation est un mot polysémique. En droit privé, ce terme désigne le lien juridique qui uni un débiteur et un créancier. Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit, -qui uni un créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a

La preuve et le contrat La preuve a une importance capitale dans l’exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d’obtenir satisfaction. L’efficacité d’une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s’en prévaut à en rapporter l’existence. La preuve constitue un mécanisme complexe généralement divisé en plusieurs phases : il faut d’abord déterminer ce que l’on doit prouver, c’est la question de l’objet de la preuve. Il faut ensuite savoir

droit de savoir désigne ici, l'ensemble des connaissances dont doivent être prémunis les contractant avant de donner leur consentement et de conclure le contrat dans de bonne conditions. Les contractant doivent contracter être « en connaissance de cause » de l'objet, ainsi que des conditions de l' exécution de l'obligation, crée de faite par le contrat. Mais le droit de savoir peut aussi être considéré plus globalement, ainsi le droit de savoir touche bien entendu le droit des obligations, mais est