La Vente Civile

juridique entre créancier et débiteur Classement des obligations Un classement selon le sens attendu du débiteur de l’obligation C’est le Code civil qui fait un classement tripartite entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette classification est faite aux articles 1101 du Code civil  Répétée à l’article 1126 du Code civil Obligation de donner : transfert de droit de propriété Obligation de faire : porte sur prestation / services : celle par laquelle le débiteur

Jojema. Mais le 7 mai 1991, Mme X… assigne la société Jojema en annulation de la vente du terrain pour violation morale. Procédure : Suite à la demande d’annulation de la vente du terrain, par Mme X…, pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil. Les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité du contrat de vente, selon le fondement des articles 1111 et suivants du Code civil, après avoir recherché si la violence, dénoncé par Mme X… présentait un caractère

Le DROIT COMMERCIAl Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2008, réaffirme le droit de protection dont bénéficie toute personne physique en matière de consommation, du fait de son caractère novice, et ce par opposition au vendeur, en particulier le vendeur professionnel. Le 1er décembre 1998, un chef d’agence bancaire conclut, avec un acquéreur particulier, la vente d’un véhicule d’occasion préalablement équipé d’un système de carburation GPL. A la suite de la survenance

lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage

les séparation d’un immeuble ? La cour de cassation casse et annulé l’arrêt de la cour d’appel aux motif que les immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement au sen l’article 524 du code civil. Portée l’arrêt : Selon l’article 524 tiré dix du code civil dispose que « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». Mais en ce cas les fresques immeubles par nature, deviennent des meubles du fait

Chapitre 1 La formation du contrat 1 Exercice 1 A. Énoncé Quelles sont les classifications des contrats suivants : - du contrat de location ? - du contrat de travail ? - du contrat de vente d’immeuble en viager ? - du contrat d’assurance ? - contrat de location-vente ? B. Corrigé Les contrats sont classés en fonction des critères retenus. Les classifications permettent au juge de qualifier les contrats soumis à son appréciation. 1. Rappel du cours Reprendre « C. Les principales classifications des

droit commercial Le droit commercial est issu de ce fameux droit commun qui est le droit civil, c’est une branche du droit civil. I. Lien droit civil, droit commercial Comment le droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil que sont le droit des obligations, de la responsabilité et le droit de la personne juridique

d'occasion vendu par la société CARTELET automobiles contenant une garantie conventionnelle de 3 mois. Il s'avère que postérieurement à la vente, le véhicule présente des défauts qui vont devoir faire l'objet de maintes réparations. Par conséquent, M.X assigne donc une première fois le vendeur en réclamation du coût d'une remise en état du véhicule, réduction du prix de vente et dommages intérêts. Il invoque comme moyen la présence d'un vice caché. Or la Cour d'Appel l'a débouté de sa demande au motif que

Commentaire : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du