La Vente Civile

vendeur envers le consommateur ? Annonce du plan Pour répondre à la problématique, nous allons voir dans une 1ère partie « La vérité due au consommateur », dans une seconde partie, « La protection lors de l’exécution du contrat » et « Recours civils et dispositions pénales ». Développement 1. LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service. En cas de tromperie au consommateur

appartenant. L’acte stipule que le prêt « sera remboursable à la vente » par le débiteur « de cette maison ou au plus tard au décès » de celui ci. Mais le 19 juin 1998 le créancier assigne le débiteur en remboursement. La cour d’appel de Rennes va considérer que le fait que seul le débiteur puisse décider de vendre et donc de ce fait qu’il peut empêcher le remboursement constitue une clause potestative. En invoquant l’article 1174 du code civil la cour d’appel estime alors que l’obligation de remboursement

convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Code civil de 1804 : Portalis et les rédacteurs se sont inspirés de juristes, Pothier et Daumat, ils ont chacun écrit des traités dans lesquelles ont puisé les rédacteurs du Code civil. Le contrat est une convention, cela le distingue d’autres actes juridiques, c’est

celui-ci se perçois lorsque deux notaires sont en participation sur un acte, c’est au plus jeune notaire qu’est laissé le soin de se déplacer en signe de respect. Autre exemple, lors d’une vente c’est au notaire acquéreur d’établir le sous-seing privé de vente et à celui acheteur de rédiger l’acte de vente. Dans cette univers de tradition, les notaires tendent à fidéliser leur clientèle afin de connaître leurs besoins du mieux qu’ils le peuvent. C’est dans cet esprit que l’on peut constater

retrait de la poupée de la vente. Face à aucun changement notoire, il décide alors d’assigner en justice la société de presse Tear Prod , la société Bauland Gladel Martinez ainsi que la société BTSG, et de saisir le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Le 29 octobre 2008, Nicolas S. est débouté de toutes ses demandes et décide alors de faire appel. Il demande à ce que le jugement soit infirmé par la Cour et que celle-ci ordonne le retrait de la vente de la poupée au visa des

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

UNIVERSITÉ PARIS DESCARTES ANNÉE 2011-2012 FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 2e ANNÉE UP B DROIT CIVIL DES CONTRATS Cours de M. Tristan AZZI T.D. 4e séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996,

Le code civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex :

rendre la vente parfaite (II). I- La détermination des éléments constitutifs du consentement Les articles 1583 et 1589 du code civil pose le principe selon lequel une vente ou une promesse de vente est parfaite dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix (A). Concernant les autres clauses du contrat, les juges du fond apprécient si elles sont constitutives du consentement afin de déterminer leurs valeurs juridiques (B). A- La chose et le prix : éléments légaux du contrat de vente 1- L’accord

L’arrêt qui nous est soumis émane de la cour de cassation, civile 1re, rendu le 20 Octobre 2010, relatif à la protection juridique des majeurs . Mme A a été placé sous le régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, l’association tutélaire de personnes protégées des alpes maritimes (ATIAM) étant nommé curateur, le juge des tutelles estimant que les ressources de la majeur protégée ne lui permettait pas de faire face aux dépense engendrée par un appartement dont elle est propriétaire,