La Vente Civile

COMMERCE Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale Est considérer comme vente commerciale toute vente qui intervient d’une part comme entre un commerçant dans le cadres de son activité pro et d’autre part un acquéreur qui peut être commerçant ou un particulier. Un contrat est une convention qui oblige un vendeur à livrer et à transférer la propriété d’un bien à un acheteur. I- Formation du contrat Le contrat : Rappel de l’article 1101 du code civil : une convention formelle et informelle

thème de mon rapport de stage est l’élaboration d’un acte de vente. L’élaboration d’un acte authentique est régit par des règles et lois spécifiques qui ordonne un formalisme stricte de l’acte. Les règles dont régit l’acte sont établis par le décret n°71-941 du 26 Novembre 1971 qui a été modifié par le décret du 10 Août 2005. Nous pouvons définir 3 mots importants dans le thème du sujet : 1. Elaboration 2. Acte de vente 3. Vente L’élaboration est le fait de préparer l’acte de son début

 séance n°5 – le transfert de propriété dissertation : « la clause de réserve de propriété » Selon la lettre de l’article 1583 du Code Civil, ‘la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé’. Il est clair que ce système prévu par le droit positif présente un inconvénient majeur pour le vendeur impayé, lorsque l’acheteur se révèle être défaillant. En effet, de par l’immédiateté

disent les différents textes du code civil. Cependant, la jurisprudence s’est heurtée à l'ambigüité de la notion de cause comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, un parapsychologue, M. Pirmamod, avait vendu en 1981 à une personne appartenant au même corps de métier que le sien, Mme Guichard, du matériel et des ouvrages d'occultisme. L'acquéreur n'ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance

Commentaire d'arrêt – Séance n°3. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 Janvier 2007. Par cet arrêt en date du 17 Janvier 2007, la cour de cassation statue sur le domaine de l'obligation d'information dans un contrat. En l'espèce, un promettant profane a effectué une promesse de vente sur sa maison à un marchand de biens. Le bénéficiaire a assigné le promettant en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. La cour d'appel de Paris

les promesses de contrat, on trouve aussi le pacte de préférence qui est ignoré par le code civil, on peut trouver les contrats cadres surtout dans le domaine de la distribution, ignoré dans le code civil. 1-Les promesses de vente ou d’achat Le code civil a pratiquement ignoré les promesses de contrat, ces promesses sont nées de la pratique, elles sont très utilisées en matière de vente, en matière de vente on va trouver en réalité deux types de promesses, on trouve la promesse unilatérale, selon

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas

concernés : La réglementation s’applique aux acquisitions portant sur des immeubles d’habitation, bâtis ou à construire. Son concernés : * les immeubles individuels ou collectifs, sans distinction en fonction du nombre de logements objet de la vente promise, * les immeubles à usage de résidence principale ou secondaire, les logements destinés à l’usage de l’acquéreur ou à la location, * les immeubles anciens ou neufs, * les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (ou à terme)

droits : Le droit objectif : C’est l’ensemble des règles hiérarchisées qui régissent les hommes vivants en société. Le droit subjectif : Ce sont les prérogatives particulières que le droit objectif reconnaît à un sujet de droit. Le droit de la vente confère à l’acheteur le droit d’acquérir la marchandise. (Le sujet de droit, ce sont des individus ou des groupements d’individus exemple société) Les personnes physiques : Tout être humain est capable d’avoir des droits et de contracter des obligations

les contrats de titre onéreux de ceux à titre gratuit. De même, à l’intérieur d’une catégorie comme les contrats à titre onéreux, le prix permet d’affiner la classification selon si sa détermination est faite au moment de la formation (contrat de vente) ou en cours d’exécution du contrat (contrat d’entreprise). Le sujet portant sur « le prix dans les différents contrats spéciaux », il paraît plus intéressant de se borner aux contrats à titre onéreux soit ceux qui comporte généralement un prix.