La Vie Privée Du Salarié

sont les droits des salariés évoqués dans ce document ? 2) Leur est-il totalement interdit de faire un usage privé de leur messagerie ? 1) Les droits des salariés évoqués dans ce document sont que les salariés seront informés des modalités de consultation et d’utilisation de leur messagerie pendant leur absence. Ils donnent leur mot de passe a leur employeurs pour qu’ils puissent consulter leurs messageries. 2) Il ne leur est pas totalement interdit de faire un usage privé de leur messagerie car

gérant de la société IMMOPRO soupçonne un de ses salariés de communiquer des informations à une agence concurrente. Il obtient la preuve du bienfondé de ses soupçons en prenant connaissance de documents se trouvant dans l’ordinateur professionnel de son salarié dans un fichier intitulé « personnel ». Le gérant de la société IMMOPRO fait constater cela par huissier, et il engage une procédure de licenciement pour faute à l’encontre de son salarié. Le salarié conteste ce licenciement et assigne son ancien

TD9 Licenciement Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 novembre 2011 au sujet de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. L’arrêt en question est un arrêt de principe. Dans cette affaire, Mr X, chauffeur a été licencié par son employeur le 8 septembre 2005 pour faute grave car il a travaillé pour son compte sur un marché au stand de son épouse alors qu’il était en arrêt maladie. Société qui est en liquidation judiciaire

clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections

droit au respect de sa vie privée » Alinéa 2 : faire cesser le trouble Revendication d’un droit autonome, pas forcément nécessaire d’invoquer l’article 1382. La simple constatation de l’atteinte à la vie privée entraîne réparation. Déclinaison de protections juridiques Cas pratique : #Droit à l’image : Personne privée => identifiable ou pas. En l’occurrence Paul est identifiable Lieu privé/public => article du CSP. Chambre d’hôpital est dans la sphère privé et l’hôpital est public

les salariés ? Quelles mesures l'employeur peut-il mettre en place pour surveiller l'utilisateur ( sanctions en cas d'abus) ? Développement Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles sur le lieu de travail. La grande difficulté pour l’employeur consistera a trouvé un point d’équilibre permettant un usage raisonnable de l’outil. En effet, l’employeur devra tenir compte des impératifs professionnels mais aussi respecter les droits fondamentaux du salarié, comme

ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Art L.2323-32 du code du travail : Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Article L.1222-4 du code du travail : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté

 Analyse de quelques moyens de fidélisation : Moyens financiers : CET  (Compte épargne temps) : Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunérer ou de bénéficier dune rémunération ( immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises Avantages pour le salarié Avantages pour l'entreprise - Épargne de temps de repos et de sommes d’argents en vue d'une utilisation ultérieur. - Permet de compléter sa rémunération et contribue au financement

4) Les différents choix du salarié 09 5) Les sanctions encourues 09 Conclusion 10 Introduction. Le monde du travail est en perpétuelle évolution depuis 1830 : * Les heures de travail diminuent ; * Les femmes travaillent ; * Les conditions de travail sont moins rudes ; * Des syndicats ce sont formés ; * Les salaires ont augmentés … Mais malgré cette évolution, il reste toujours des cas de discrimination récurrents dans la vie professionnelle. Quelles sont

travail Introduction : À leur entrée dans l'entreprise, les salariés signent un contrat de travail où y figurent leurs droits ainsi que leurs devoirs. En droit français, il existe différents types de contrat de travail: le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, contrat emploi jeune, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat initiative emploi (CIE), le contrat