La Vérité En Matière De Filiation

responsabilité | | | | | | Même si des tiers peuvent faire la déclaration | | | | Qu'il s'agisse d'un père légitime ou naturel ayant reconnu l'enfant avant la naissance | (depuis une ordonnance de 2005 plus de distinction filiation légitime et filiation naturelle) | Un enfant naturel peut être reconnu par ses parents avant la naissance | | | | | | | | 2ème hypothèse : le père n'est pas présent, dans ce cas on opère une sous-distinction. | La mère a accouché à la maison

stricte intimité : oui, l’info est de la vie privée (vie sentimentale, sexuelle, familiale, l’état de santé, les opinions politiques, les croyances philosophiques et religieuses, le domicile ou la résidence (par définition un élément de la stricte vérité => délimitation géographique de la vie privée). On peut considérer aussi que la sphère d’intimité privée persiste même dans les lieux publics, même sur le lieu de travail. La jurisprudence a toujours affirmé que le salarié a le droit au temps

par le recours d’une contrainte mise en œuvre par l’Etat qui prend la forme d’une sanction. Ex. le débiteur qui n’a pas payé risque la saisie de ses biens. Ex. la contrainte judiciaire, c'est-à-dire la prison pour dettes. Ex. le huis-clos, en matière judiciaire c’est la possibilité qu’a le président du tribunal d’ordonner que le procès se déroule a huis-clos (a portes fermées, sans public) afin d’éviter les perturbations. • Une contrainte étatique (mis en œuvre par l’Etat) car l’on considère

vrai cours : introduction général : Le droit juridique est le droit du a autrui, le droit ainsi conçu peut être qualifié de naturel. Mais ce droit naturel est inconnaissable, pour sortir de l'incertitude au droit ''dit'' , le droit dans sa vérité. Il existe une telle autorité apte à dire le droit . dans les Etats il existe des autorités capables de dire le droit, et le droit propre à cette communauté politique qu'est l'Etat a donc ses propres autorités pour dire le droit, les Etats ont donc

discussion. A partir du 20eme siècle le CC civil a vu apparaitre un grand mouvement d’émancipation et d’égalisation (droit de la famille…). Généralement lorsque l’on parle de droit des personnes on tend à l’ opposé le droit des biens, même si ces deux matières se relies. En pratique les personnes sont titulaires de la personnalité juridique, qui peut être définie comme l’aptitude à être titulaire actif et passif, de droit que le droit objectif attribut a chacun, ce sont donc les droits subjectifs qui se

judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du statut personnel, les principaux éléments de l'état sont le nom, le prénom, l'âge, le sexe et le domicile. Ces éléments déterminent l'application de règles particulières et fixent l'identité

civil Introduction générale La famille ne constitue pas en droit une notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit

PACS, adoption) Une attitude sociale (concubinage) Il existe 2 types de relations  : Extrapatrimoniales qui concernent les relations de la famille Patrimoniale qui se concentre sur les intérêts pécuniaires La situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité des délits et des peines, posé également par l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il

acquisitive (ex : 2272 du code civil, délai de 30 passé à 10 ans si celui qui acquiert la chose est de bonne foi et acquis un juste titre. * Prescription extinctive d’un droit : article 321 du code civil en matière de filiation sauf dissolution contraire aux actions relatives à la filiation dissout et à l’égard des enfants, se délai de 10 ans est suspendu jusqu’à la majorité. 2) Les faits juridiques volontaires ou involontaires illicites Ils concernent les faits dommageables pour autrui

juridiques. A côté de ces matières là, on a des matières comme le droit des personnes, de la famille, qui sont des droits de concepts utilisés tous les jours. Section 1 : La notion de famille La famille est très difficile à définir. Plusieurs approches doivent donc être appréhendées pour faciliter sa définition. Paragraphe 1 : L'approche juridique La famille est un groupement de personnes reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. Vie commune : Engagement