Labonne

souligner que les multiples réaffirmations du rôle d’administrateur du juge administratif ont toujours démontrées que celui-ci était désireux d’un droit stable et respectueux de la Constitution et de tous les principes y figurant. Le cas de l’arrêt Labonne en sera davantage instructif. Le décret du 10 mars 1899 constituant le 1er Code de la route fut soumis à la question de sa légalité. Le Conseil d’Etat estima, dans un arrêt du 8 aout 1919 que le décret était valable car « là où le législateur n’intervient

comprendre l’utilisation du terme « affirmation nécessaire », il sera intéressant de retracer très brièvement de la source historique du règlement. Ainsi, l’acte de naissance du règlement d’application, bien que trouvant sa source première dans l’arrêt Labonne, Conseil d'État, 8 août 1919, achèvera assurément son développement par l’arrêt Jamart, Conseil d'État, 7 février 1936, qui validera l’extension de sa compétence à l’ensemble des autorités administratives afin de « prendre les mesures nécessaires

· CE 2009 Bateau mouche & CE 1996 Société lambda respect du droit de la concurrence et autre droit de l’ordre administrative · CE 2014 Dieudonné pas proportionné d’interdire un spectacle, portant atteinte à la liberté d’expression · CE 1919 Labonne  confère au président de la république un pouvoir administratif autonome· CE 1873 Blanco  création du droit administratif : responsabilité de l’État engagée à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative

peut être l’Etat, le département, ou la commune. 1°) Au niveau national En 1919, le CE avait confié le pouvoir de police au chef de l’Etat (arrêt Labonne). Depuis 1946 c’est le chef du gouvernement qui a hérité de cette prérogative et plus précisément depuis 1958 c’est posé la question de savoir si la constitution met fin à la jurisprudence Labonne. L’enjeu et que si tel est le cas les règlements de police devraient alors respecter la répartition des compétences entre la loi et le règlement. Leur

SECTION 5 : Les actes administratifs Le pouvoir autonome : - CE 28/06/18 Heyries -> CE admet que le pouvoir règlementaire pouvait fixer lui-même des règles en matière de procédure disciplinaire contre un fonctionnaire. - CE 08/08/19 Labonne -> CE valide l’existence de règlements autonome pris par l’administration en matière de police. - CE 07/07/50 Dehaene -> CE autorise le pouvoir règlementaire de réglementer l’exercice du droit de grève car le législateur n’est pas intervenu

sécurité sont cité. Mais les trois finalités ont été consacrées par une loi municipale du 4 avril 1984 reprise à l’article L2212-2 du C.G.C.T. Le texte ne vise que les pouvoirs de police détenu par les maires mais la doctrine estime que l’arrêt *Labonne* du Conseil d’*Etat en date du 8 août 191*9 en fondant la compétence du chef du gouvernement se réfère aussi à la trilogie. En effet, les administrés doivent pouvoir vivre dans un espace sans menace particulière pour leur « sécurité », condition

Avec la 3ème République, au-delà du pouvoir réglementaire autonome. La jurisprudence du Conseil d'Etat a accepté un pouvoir réglementaire de l'exécutif, hors application d'une législation : pour la police administrative dans le célèbre arrêt Labonne rendu le 8 août 1919 et pour l'organisation des services publics dans l'arrêt Babin du 4 mai 1906. Le Conseil d'Etat de la première partie du 20e siècle a ainsi largement contribué au développement de l'action de l'exécutif hors de la simple exécution

est compétent pour prendre toutes les mesures relatives aux routes départementales en dehors des agglomérations. La compétence au national appartient au Premier ministre. Il faut ici faire application, au profit de ce dernier, de la jurisprudence Labonne qui reconnaissait au chef de l’Etat (CE, 8/08/1919 ;CE, ass., 13/05/1960, SARL Restaurant Nicolas). Toutes ces autorités doivent assurer la protection de l’ordre public général dont la principale composante est la trilogie classique. C ‘est donc

l’article 19C, il s’agit du pouvoir réglementaire du Président et le domaine réservé du Président ; le pouvoir réglementaire du Président est régi par l’article 21C, il ne dispose plus du pouvoir réglementaire de principe comme l’a posé C.E en 1919 « Labonne » ; néanmoins, le Président exerce une compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres au terme de l’article 13C dont la liste est tout de même brève. Mais le Président a vu ses compétences élargies

administratives spéciales, la particularité de l’objet qu’elles doivent sauvegarder. Le pouvoir de police administrative générale est exercé sur trois niveaux différents. Ainsi, au niveau national, la compétence appartient au Premier ministre (CE, 8/08/1919, Labonne; CE, ass. 13/05/1960, SARL Restaurant Nicolas). Au niveau départemental, les pouvoirs sont partagés entre le président du conseil général, qui est compétent pour prendre toutes les mesures relatives aux routes départementales en dehors des agglomérations