Labonne

particulier. La police administrative spéciale concret telle ou telle activité particulière (par exemple la police des chemins de fer). Autorité de police. A. le premier ministre Il exerce le pouvoir de police général sur tout le territoire. Arrêt Labonne (1919 8 aout). Les ministres n’ont pas de pouvoirs de polices générales mais ils ont des pouvoirs de polices spéciales ; - Article 21- et 16 de l a cosntitution B. Le préfet En vertus du code de collectivité territoriale il a le pouvoir de police

l'absence de loi. Il n'est pa sun pouvoir d'éxécution de la loi. Il faut considerer qu'il s'agit d'un pouvoir administratif qui remet en cause l'idée selon laquelle, la fonction administrative doit éxécuter la loi. Exemple: Arrêt du Conseil d'état Labonne, jurisprudence reconnaît au Chef de l'éxécutif le pouvoir de prendre les réglements nécéssaire en vue de maintenir l'ordre publique sur l'ensemble du territoire national. Le requérant contestait cet act du 10 mars 1999. Cette réglementation qui subordonnée

liberté individuelle ou à la propriété. TC Avranches et Desmarets 1951 Devant le juge pénal, question de la légalité d'un acte est toujours une Q° préalable. C'est la loi. {draw:rect} Pouvoir réglementaire {draw:rect} CE Labonne* 1919 * Le Premier ministre a comme pouvoir propre le pouvoir de prendre des mesures de police = pouvoir réglementaire CE Jamart* 1936 * Les Ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf en tant que chef de service ou sur délégation

police applicables dans toute l’étendue du territoire national en vue du respect de l’ordre public. Il a hérité d’un pouvoir qui était dévolu au Chef de l’Etat sous les IIIème et IVème Républiques. A / La jurisprudence LABONNE. CE 8 août 1979 (pg 737) : Mr Labonne se fait retirer son permis de conduire sur la base d’un décret du 18 mars 1899 par lequel le Président de la République avait édicté un code de la route destiné à assurer la sécurité sur la voie publique. Il est reproché au Président

réel à l’exécutif, ensuite par son inefficacité intrinsèque. En effet, la nécessité d’accorder au pouvoir exécutif un pouvoir réel avait été reconnue par la jurisprudence administrative (CE, 1906, Babin) y compris en matière de police (CE, 1919 Labonne) avant même la dérive que constituèrent les trop fréquentes pratiques de délégation législative sous la forme de décrets lois. Par le jeu des partis dans un système parlementaire sans prime majoritaire et par ème la dépossession auto-orchestrée

national. On considère en effet que les principes posés par l’arrêt du C.E. du 8 août 1919 Labonne, au profit du chef de l’Etat s’appliquent au Premier ministre depuis la Constitution de 1946 et celle de 1958. Dans la Constitution de 1946, le président du conseil était le chef de l’exécutif et en tant que tel, il était donc détenteur de ce pouvoir réglementaire autonome reconnu par la jurisprudence Labonne. Dans la Constitution de 1958, le Premier ministre est détenteur du pouvoir réglementaire

projection est susceptible de provoquer un trouble à l’ordre public. Juge vérifiera alors la manière dont l’autorité a exercé son pouvoir administratif général comme dans l’arrêt Benjamin. Ainsi juge pas moralité d’une œuvre. CE 8 août 1919 Arrêt Labonne Mr Labonne s'est vu retirer son permis de conduire suivant les conditions prévus par un décret. Demande annulation du retrait car autorités départementales et municipales disposent d'un pouvoir de police spécial pour la conservation des voies publiques

constitutionnelle du 24 février 1875. L’état de guerre a permis de pousser plus loin les conséquences de ce principe. Le gouvernement peut alors assurer la continuité des SP par un moyen qui serait illégal à toute autre époque (Dame Dol et Laurent, 1919). Labonne : 1919 Q° : le Président de la République peut-il prendre des mesures de police en cas d’absence de la loi ? CE  le Président, en tant qu’AA, doit, s’il n’y a pas de loi, pouvoir agir sur le moment. Le CE reconnait au chef de l’État un pouvoir

territoire national. Il peut charger les ministres de préciser ses décrets de police. Il s’agit d’un pouvoir propre de police, existant en dehors de toute délégation législative. Ce dernier principe découle de l’arrêt CE, 8 août, 1919, Labonne, n° 56377. Par cet arrêt Labonne, le Conseil d’État a considéré que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général (A l’époque, le Président de la République) disposait, en l’absence de toute habilitation législative, donc de toute autorisation législative

direct aux stipulations du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le CE a eu l’occasion d’affirmer qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier la conformité de la loi à la Constitution CE, 8 août 1919, Labonne : l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l’ensemble du territoire. CE, 7 février