Labonne

garantir l’ordre public. Le Conseil d’Etat a comblé cette lacune au début du siècle précédent, en reconnaissant un tel pouvoir au chef de l’Etat, « en dehors de toute habilitation législative, et en vertu de ses pouvoirs propres » (CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA n° 35 : à propos du premier code de la route édicté par décret du Président de la République). C’est ce qu’on a appelé à l’époque « un pouvoir réglementaire autonome » ou encore, par la suite, « un pouvoir implicite ». Cette solution a été

également remercier M. Barruel et M. Rivet d’avoir accepté de prendre part à mon jury. Les réalisations pratiques de ma thèse n’auraient jamais vu le jour sans les conseils et les « remontrances » de Jean Barbaroux. Un grand merci à toi. Merci Antoine Labonne pour ta disponibilité, tes compétences et ta bonne humeur. Merci également à Benoît Sarrazin et Remy Vial de m’avoir donné une « lampe de poche » pour mieux comprendre le monde obscure des IR2125 et autres DsPIC4011… tel-00525110, version 1 - 11

procès-verbaux des séances ». 3 Absent du texte des lois constitutionnelles de 1875, le pouvoir réglementaire général du Président de la République est consacré par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 (cf. également CE, 8 août 1919, Labonne). fonctionnaires était en revanche déjà partagé entre le chef de l’Etat et le Président du Conseil ; à la différence qu’aujourd’hui la compétence du Président est significativement plus étendue. A tel point, semble-t-il, que le constituant a cru

l’ordre public général pour l’ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Cela repose sur une jurisprudence qui remonte à la Troisième République, lorsque cela concernait le Président de la République, à savoir l’arrêt du 8 aout 1919, Labonne. Dans cet arrêt, le Conseil d’État indique le chef de l’État dispose, au titre de ses pouvoirs propres résultants de sa fonction exécutive, du pouvoir d’adopter les mesures permettant la protection de l’ordre public général sur l’ensemble du territoire

soutien sont sévèrement réprimées et de nombreux leaders emprisonnés. * 1947 : le sultan Mohammed Ben Youssef prononce le discours de Tanger, réclamant l'indépendance du pays et son intégrité territoriale. Ce discours provoque le limogeage de Labonne considéré comme trop tolérant envers les nationalistes. Il est remplacé par le général Alphonse Juin, qui inaugure une logique de confrontation avec le sultan et l'ensemble du mouvement nationaliste marocain. * 20 août 1953 : exil du sultan Mohammed

les trangers) ou bien qui sont applicables certaines activits ou encore qui peuvent tre applicable des btiments. Il y a des textes spciaux qui vont dterminer qui est comptent pour intervenir. Pour la police gnrale les autorits comptentes Arrt Labonne 1917 qui va reconnatre un pouvoir de police au chef de lEtat. Art 34 de la constitution donne comptence au lgislateur pour rglementer les liberts publiques. Le premier ministre est titulaire du pouvoir rglementaire et conserve son pouvoir de police

favourable a perpetuité comme elle commence. Il luy acorde sa requeste, et aprés souper mande sa fille a son privé conseil, puis l'arraisonne, disant : « Mon seul enfant et le resjoïssement de ma vie, resjoïs toy et pren un nouveau souvenir pour labonne nouvelle que ton pere t'aporte ! Vray est, ma doulce amour, que a la courtoisie et trés humble supplication du plus noble chevalier que jamais j'acointasse, c'est a sçavoir messire Thybauld de Doumarc, qui se dist estre navré mortellement se vostre

police administrative générale. Le pouvoir de police administrative générale est caractérisé par les points qui suivent :  Quant aux autorités : Sont autorités de police administratives générales : le 1er ministre pour la France entière. CE, Labonne, le maire pour sa commune. CE, Souilliac, le Préfet ou le président du Conseil général pour le département.  Quant à l’étendue des mesures de police. Le pouvoir de police ne peut normalement interdire de façon absolue. CE, 4 mai 1984, Guez, AJDA

Il le fait par le biais du pouvoir réglementaire exercé par les autorités de police. Depuis 32 1958 on a l'affirmation d’un pouvoir réglementaire autonome au profit du Président de la République et des ministres (arrêt du Conseil d’État « Labonne » 1919 pour le Président, arrêt du Conseil d’État « Jamart » 1936 pour les ministres en tant que chef de service.). Ce pouvoir peut toucher les libertés publiques. II. Les sources jurisprudentielles La doctrine s’était divisée sur la valeur à

circonstances exceptionnelles éditer des règles contraires à une loi. On lui reconnaît un pouvoir règlementaire. Le président se voyait reconnaître des pouvoirs allant jusqu’à lui permettre de ne pas exécuter telle ou telle loi. Arrêt Labone, 1919 : confirme le précédent en dehors du cas de circonstances exceptionnelles. Affaire qui concernait l’ancêtre du permis conduire, était contesté un décret de 1899, exigeant notamment un certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles