Labonne

administratives , générales et spéciales . I . Les autorités administratives générales Le titulaire principal des pouvoirs de police administrative générale est le 1er ministre et non le président de la république . C'est l'arrêt Labonne , CE , 08/08/19 , qui a reconnu au premier ministre le pouvoir d'exercer des compétences de police administrative générale et ce sans autorisation du parlement . Dès lors que ces pouvoirs s'exercent sur l'ensemble du territoire national . Le conseil

administrative générale 1) L’autorité à l’échelon national : le premier ministre Indépendamment de toutes décisions législatives précises que la jurisprudence administrative reconnait que l’autorité PAG a l’autorité exécutive. CE 8 août 1919 Labonne, le Président de la IIIème République avait pris un décret instaurant le premier permis de conduire, le Conseil d’Etat considère que ce décret est illégal, puisque le Président ne tirait d’aucune loi le pouvoir de réglementer la circulation automobile

autonome. Ce pouvoir se traduit par l'édiction de décrets. Le 1er ministre exerce également un pouvoir général de police administrative qui est un pouvoir propre conformément à la solution retenue par le CE dans un arrêt de principe du 08/08/1819, Labonne. Ces 2 autorités exerce également un pouvoir de nomination mais en l’espèce la compétence de droit commun relève du Président de la République. Quant aux ministres, ils n’ont qu’une compétence limité dans le domaine réglementaire. b) Administration

la Constitution dispose « le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». L’administration est dirigée par le 1er ministre. Plusieurs questions se posent quant au rôle du gouvernement dans l’administration : Dans un arrêt Labone du Conseil d’Etat, une question se pose : peut-on exiger que tous ceux qui veulent conduire aient un permis de conduire ? Le Ministre des travaux publics était dans son droit de définir l’obligation d’un permis en qualité de chef de l‘administration

réglementaire autonome a toujours plus ou moins été accordé à l’exécutif, au moins pour 2 domaines : l’organisation des services publics (CE, 7 février 1936 « Jamart ») et les mesures de police (dans le but de préserver l’ordre public ; CE 8 aout 1919, « Labonne »). Dans ces matières, l’exécutif peut prendre toutes les décisions nécessaires sans loi. Le pouvoir réglementaire a vu son champs étendu avec la C° de 1958 avec les art 34 (qui donne compétence au législateur pour fixer les règles et principes dans

dossier des fonctionnaires en cas de circonstances exceptionnelles pour assurer le bon fonctionnement d’un service public. Le juge confère une capacité d’action au pouvoir réglementaire même en l’absence de loi. ← CE, 8 août 1919, Labonne – Le Conseil d’État reconnaît et valide l’existence de règlements pris par l’administration en matière de police, et non pas sur le fondement d’une loi. Valide donc l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome. ← CE, 7 juillet 1950

administrative qui apparaissent aux articles 20 et 21 de la constitution. Il exerce le pouvoir règlementaire selon l’article 21 de la constitution. Le conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative, dans sa jurisprudence (un arrêt de 1919, Labonne) a donné au premier ministre un pouvoir de police sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de police est un pouvoir administratif. La France a toujours souhaité donner le pouvoir administratif au premier ministre. Cette responsabilité donne une importante

et la fixation des conditions exigées pour son attribution (CE, 27 nov. 2000, n° 211088, Arthaud : Juris-Data n° 2000-066824) et, d'une manière plus contestable, la mise en oeuvre de pouvoirs de police générale à portée nationale (CE, 8 août 1919, Labonne : Rec. CE 1919, p. 737 ; GAJA, n° 37. – CE, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve : Rec. CE 1975, p. 330. – CE, 17 déc. 1975, n° 98574, Millet : RD publ. 1976, p. 1086, note G. Morange. – CE, sect., 22 déc. 1978, Union des chambres syndicales d'affichage

règlementaire). Dans la pratique c’est un domaine règlementaire qui est le plus empoisonnant. A. Les détenteurs du pouvoir règlementaire. Sous la IIIème république (1870-1940(5)) le pouvoir règlementaire avait été attribué au chef de l’état CE 8 août 1919 Labonne. Avec la constitution de 1946 c’est le président du conseil (premier ministre) qui exerce le pouvoir règlementaire. La constitution de 1958 : le pouvoir règlementaire est exercé conjointement par le président de la république et le premier ministre

exécutif (premier ministre, président). Deux manières : peut être un acte pris pour appliqué une mesure législative (loi) ; la deuxième manière : permettre au pouvoir exécutif d’adopter des actes en l’absence de lois préexistantes, résulte de l’arrêt Labonne de 1919, pou 3 motifs (sécurité des citoyens, la salubrité et ?). A cela […] article 34 de la constitution, parle du domaine législatif. Il y a un domaine illimité pour le domaine du règlement, ce sont tous les domaines qui ne sont pas mentionnés