Labonne

public et le bon fonctionnement des services publics. C’est la jurisprudence Heyriès de 1918 – Labonne de 1919, confirmée plus tard par l’arrêt SARL « Restaurants Nicolas » de 1960. Le Conseil d'Etat l’a confirmée, en reconnaissant au chef du Gouvernement des attributions de police générale qu’il exerce en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative (Conseil d'Etat 8/8/1919 Labonne : Président de la République élabore une réglementation instituant un permis de conduire

les pouvoirs réglementaires) a) le président de la république Sous la IIIème République c'était le PDR qui été chargé de l'exécution des lois, il détenait le pouvoir réglementaire, et donc pouvoir de police Cette question est réglé dans l'arrêt LABONNE 8 AOUT 1819, il déduit un pouvoir de police même dans l'hypothèse ou ce pouvoir na pas été attribué expressément par la loi au président REP pour incompétence de l'autorité administrative, le PDR ne pouvait pas retirer le permis Le CE répond que

fondé sur l’idée de continuité de l’Etat, c'est-à-dire qu’il est là pour rétablir l’ordre soc. Maintenir l’ordre soc, sans lequel l’exécution des lois serait compromis. ↪ Arrêt Labonne du 8 aout 1919. Décret de 1899 avait institué le premier code de la route, pour lequel il fallait un certificat de capacité. Mr Labonne avait commis une contravention, et le CE retient que les pouvoirs propres du chef de l’Etat l’habilitent à prendre, même en l’absence de lois, les mesures générales exigées par les

différents : national, départemental et municipal. L’échelon national Les autorités centrales sont demeurées longtemps dépourvues d’un pouvoir de police administrative générale et c’est la jurisprudence qui le leur octroya par : CE 1919 Labonne : le CE a considéré qu’il appartenait au président de la république en dehors de toute disposition législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer les mesures de police administrative applicables à l’ensemble du territoire. Depuis

abroger, le 1er ministre ayant perdu toute compétence. Cela signifie que le Président peut s'il le veut peut évoquer tout matière qui lui plait au détriment du premier ministre. Il existait auparavant le pouvoir de police général qui depuis l'arrêt Labonne 8 aout 1919 le CE a considéré, que ce pouvoir de police était dévolu au chef d'Etat en vertu de ses pouvoirs propres. Dorénavant ce pouvoir de police relève du premier ministre et il est reconnu comme un pouvoir réglementaire. B. Les ministres

lois peuvent modifier, faire obstacle, aux principes généraux du droit. 3. Règlement de police Le PM dispose d’un pouvoir règlementaire propre lui permettant de prendre des mesures de police applicable sur l’ensemble du territoire. (Arrêt Labonne 08/08/1919) Le pouvoir est distinct des autres : peut s’exercer en dehors de toute habilitation législative et n’est pas un pouvoir règlementaire autonome, dans la mesure où il n’est pas tenu par la répartition des matières entre lois et règlements

principe. Le PM n'a pas besoin d'habilitation législative; certains arrêts semblent rattacher ce pouvoir aux articles 21 et 37 de la Constitution; on s'accorde plus souvent à dire que le CE ne fait que reprendre au profit du PM la formule de l'arrêt Labonne (8 aout 1919), arrêtsqui continue de profiter au PM et qui n'a pas été remis en cause par les articles 34/37 de la Constitution. Par exception, on a les articles 13 et 16 de la Constitution pour le Président de la République. b) Le niveau départemental:

le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire tant en vue de l’exécution des lois (art 21) qu’au titre de l’article 37 pour prendre des règlements autonomes. b) Le pouvoir réglementaire de police Le Conseil d'État a, dans son arrêt Labonne du 8 août 1919, reconnu au chef du Gouvernement le pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national. B - Le pouvoir de nomination Selon l’article 21 de la Constitution, « nomme aux emplois civils et militaires ». Mais, ce

codifiée dans le Code des Communes, à l’article L. 131-2, désormais L. 22-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ne réservant pas l’exclusivité du maintien de l’ordre public aux maires. Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 8 Août 1919 – Labonne, à propos de l’extension de l’ordre public au Chef de l’Etat, et l’investit du pouvoir réglementaire. Cela peut entraîner des conflits de compétence nombreux en matière de police. 1. Une notion variable On peut se poser la question de savoir

l’administration un pouvoir réglementaire autonome cad initiale (qui n’a pas pour objet l’exécution d’une loi et qui intervient ds un domaine où il n’y a pas de loi préexistante). Le 1er arrêt significatif pour cette question est un arrêt du conseil d’Etat Labonne du 8 aout 1919. Cet arrêt était relatif à un décret portant code de la route. Explication arrêt : En effet à la fin du 19e siècle, les voitures automobiles commencés à allez vite et a devenir dangereuse dc causé des accidents, le P de la R a dc décidé