Laction Des Pouvoirs Publics La Justice Sociale

ORGANISATION JUDICIAIRE Ensemble des principes qui rgissent la justice franaise et ses juridictions. I Les principes de base du systme judiciaire franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les

administrations centrales de lEtat (ou lEtat au sens strict), cest dire le pouvoir lgislatif (assembles), le pouvoir judiciaire (les institutions judiciaires), et le pouvoir excutif (Chef de lEtat, Gouvernement et ensemble des ministres et des administrations centralises et dconcentres qui dpendent des ministres). Les collectivits locales (Rgions, Dpartements, Communes, groupement de communes) Les administrations de la protection sociale (lorsque celles-ci sont publiques et obligatoires) Lintervention de

Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le Cardinal de Richelieu interdit aux parlements de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit donc cette volont depuis longtemps, du pouvoir public de sabstraire du contrle des parlements. Cette ide se retrouve reprise tout au long de lhistoire de France. De plus, la loi des 16 et 24 aot

importante quon la confond parfois avec lautonomie elle-mme alors quen ralit, lautonomie est le principe premier, do drive, au second degr, la libert contractuelle. Mme si la libert contractuelle est limite par lart.6 interdisant de droger lordre public et aux bonnes murs, cela signifie justement que lon peut droger toute autre loi la rgle est la libert de conclure, aux conditions que lon veut, les contrats que lon veut. B. Autonomie de la volont et effets du contrat - Du principe de lautonomie

Intro La notion du droit Prsentation du droit Le droit cest lensemble des rgles rgissant la vie des hommes en socit et sanctionn par lautorit public, cest--dire par lEtat. On distingue traditionnellement 2 types de droit Le droit objectif cest lensemble des rgles de conduite qui gouvernent les hommes en gnral. Il en dcoule le droit priv et le droit public. Le droit subjectif sont les prrogatives individuels reconnues et sanctionn par le droit objectif (ex le droit pour le crancier de rclamer le paiement

absolue ne veut as dire absolue pour eux dans la pratqiue de la monarchie on observe des freins,il ny a pas de contre pouvoir mais des freins au pvoir. Le monarque doit respecter les privileges des province du royaume 3 L’ETENDU DES POUVOIRS DES MONARQUES au debut du bas moyen age, les fonctions traditionnels sont au ain des clergies…. Le roi est : * source de toute justice,il peut juger lui meme le droit de grace,il peut dispenser un condamner * un roi legislateur,les arrest du conseil

aller sur le site de cours en ligne et telecharger la fiche de TD à préparer pour la semaine pro. TD : 50% et partiel : 50% Droit administratif = branche du droit public : il s'oppose au droit privé : ensemble des regles de droit qui regissent les relations entre particuliers (droit civil, droit comercial, droit de la famille). droit public : ensembl d regles de droit qui regissent letat et les otr personnes publiques ds leurs relations soit avec dotr etats (droit internationale), soit avec les particuliers

ont la mme valeur que ceux accomplis par les majeurs matres de leurs droits. Cette rgle ne sapplique pas aux actes de pure libralit, lesquels nont aucun effet, mme lorsquils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le reprsentant du mineur na pu accomplir lui-mme. Article 13 Le reprsentant lgal du mineur ou de linterdit ne peut continuer exercer le commerce pour le compte de ce dernier, sil ny est autoris par lautorit comptente

5 sources de chgmts sociaux 1- les mouvement sociaux : ens organisé de groupes de personne et d’institution qui millitent en faveur d’une cause, en dénoncant des injustices et en proposant des stratégies de chgmt a court et long terme. Comprend pls acteurs sociaux, ont des actions communes, s’allient pour défendre et faire la promotion d’une idée, se structure en fct dune action précise ils sont solidaire se qui les rend efficaces. S’identifie à une cause et valeurs, prennent consciences des inégalité

Bibliographie Saint-Bonnet Fr., Sassier Y., Histoire des institutions avant 1789, d. Montchrestien. Il sagira dtudier ce que la Nation France doit, dans le domaine du droit public, aux diffrents hritages quelle a recueilli et lui ont permis de se constituer une spcificit. Ces hritages sont divers et forment une sorte de patrimoine. Les franais se veulent un peuple latin mais ils revendiquent galement des anctres gaulois et appellent leur Nation la France ce nom qui vient dun peuple germanique