Langue minoritaire

constitutionnelle). Il n’y a pas sur le territoire national de minorités auxquelles seraient attachés des droits particuliers. L’enseignement d’une langue régionale ne peut être imposé ni aux élèves, ni aux enseignants d’une école ( décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002, Corse, considération n°24 : « Considérant que, si l'enseignement de la langue corse est prévu " dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires", il ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire

1992 p. 13337, Rec. p. 94.  Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999, Loi organique relative à la NouvelleCalédonie, Journal officiel du 21 mars 1999 p. 4234, Rec. p. 51.  Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Journal officiel du 18 juin 1999, p. 8964, Rec. p. 71.  Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte, Journal officiel du 10 mai 2000, p. 6976, Rec. p. 70.  Décision n° 2004-490

modifier la situation en droit ou en pratique.  La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Hormis la défense des droits de l’homme, de la démocratie et du droit, le Conseil de l’Europe a aussi pour but de favoriser la coopération entre les pays européens et de renforcer la construction européenne. Adoptée en 1992, ce texte a pour objectif de protéger les langues historiques régionales et les langues des minorités en Europe. Remarque sur le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

conventions conclues sous les auspices du COE : un droit conventionnel, soumis à ratifications nationales : quelques exemples : - Charte sociale européenne (1961) Charte européenne de l’autonomie locale (1985) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) B – Le Commissaire aux droits de l’homme : Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante au sein du Conseil de l'Europe ; sa mission

(traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution, cette charte n’a pu être ratifiée. ARTICLE 52 -  ARTICLE 53  -  ARTICLE 54  -  ARTICLE 55 [pic] Art. 54 Texte de l'article 54 : Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier

l’enseignement des langues régionales à l’école publique (ou privée) en France n’a qu’une cinquantaine d’années et s’est construite petit à petit grâce aux efforts constants des militants et des amoureux de ces langues, à contre - courant de l’idéologie unilinguiste qui habite les décideurs mais aussi la société civile française en général. On sait qu’à partir de la Révolution française, une politique linguistique ayant pour objectif non seulement « d’universaliser l’usage de la langue française » mais

tenter de comprendre pourquoi. La charte européenne des langues régionales ou minoritaire a pour objectif la sauvegarde et l’emploi des langues historiques régionales, appelées vulgairement patois, tout comme celle des langues minoritaires, dans la vie publique et privée. Il s’agit de conserver l’aspect culturel du patrimoine linguistique européen. La convention définit les langues régionales et minoritaires comme celles différentes de la langue officielle, pratiquées par un nombre d’individus inférieur

Française” en matière de politique des langues? Quels impacts ces particularités ont-elles sur les langues régionales? La France est le seul pays fondateur de l’Europe à ne pas avoir signé la charte visant à affirmer les droits des langues minoritaires de l’Union. Pourtant, l’hexagone compte 75 courants linguistiques majeurs (Mach, 2007, p.1), eux-mêmes divisés en de multiple dialectes, la plupart étant considérés par l’Unesco comme des langues en danger (2010). Ces idiomes ne possèdent

Chapitre : Les langues régionales Révélatrices des mutations territoriales. Les isoglosses/ isophones : limites de langues et de prononciation. Les isoglosses sont utilisées pour différencier les différences au sein d’un territoire, ce qui permet de faire apparaître des régionalismes phoniques ou lexicaux. Des dialectes étaient avant parlés sur des territoires très petits (peu de déplacements longs). Mais ça a été transformé avec les migrations et le recul des langues locales et régionales

1. L’émetteur en contact avec la source 2. Chez les humains, les messages sont dit déplacés 3. Universalité sémantique : le sens des mots – passé – présent – futur – impossible ------------------------------------------------- Les langues reflètent les visions du monde : reflète la réalité sociale, mode de transmission des cultures, l’écriture retrouve les cultures disparues Les ethno-classifications ou ethnosciences : la classification explique la culture / varie selon les cultures