Lautorité

une matire lgislative, le diffrend est tranch par le conseil constitutionnel dans un dlai de 8 jours la demande du parlement ou du gouvernement. Cette procdure permet au gouvernement de contrecarrer tout dbordement sur son domaine rglementaire. 3 Lautorit de la loi et du rglement Il sagit de savoir dans quelle mesure la loi et le rglement simpose aux particuliers et aux tribunaux. Il faut cet gard distinguer les deux catgories de texte En ce qui concerne les lois, il sagit de vrifier si elles sont

début de lannée 2008, un appel public à l’ épargne très particulier était lancé par la BFCOI (filiale de la Société générale) : celui-ci ’ concernait le SGAM AI LIQUIDITE, premier produit de placement en euros sharia compatible ayant reçu l’aval de lAutorité des ’ marchés financiers. Les fonds du SGAM AI LIQUIDITE étant exclusivement investis dans des opérations de Mourabaha (achat-revente de matières premières avec une marge bénéficiaire), les recettes produites ne constituent rien d’ autre que des

de compétence entre les # autorités administratives,sinon cet acte est illégal est ne peut ps ê appliqué/un juge pénal b-le contrôle de la légalité interne:des exigences de fond,2 causes possibles : -le détourneent de pouvoir,ds la cas ou lautorité adminstrative a prsi un acte pas ds un IG mais ds un interet personnel. -la violat° de la loi,+ fréquent,c a d que l'acte administratif nest pas conforme o normes supérieures ds la hiérarchie d normes .le juge peut controler la conformité a

lautre partie si refuse . Le juge par l'effet de sa decision qualifié acte juridictionel est alors desaisit de laffaire et ne peut plus revenir sur sa decision . La force executoire c que lorque que le jugement est devenu definitif la decisione est lautorité de la chose jugé . Le juge lorsqu'il rend sa decision il est desaisit de laffaire il ne peut pas changer sa decision il ne peut pas le faire il n'y a que la voix de recours . La comprehension de lorganisation est du fonctionnement de la justice s'avére

critique nest pas sans fondement et met en lumire diverses lacunes de lexplication prsente - omission du rle des gouverns. Lobservation serait srieuse si lindiffrence tait relle. Certes, quelques auteurs ont tendance raisonner comme si le pouvoir (ou lautorit) tait une facult exerce en quelque sorte dans le vide. Mais la plupart de ceux qui utilisent cette approche emploient des mots comme relations ou rapports ne laissant aucun doute sur lattention quils portent au comportement des gouverns. En dfinitive

calme qu'intervient les decision du 4 AOUT 89 . l assemblé par la voie de son comité declare le maintioen provisoire de lordre juridique de l'ancien regime elle declare que les loi ancienne subsistent et doivent donc etre respecté jusqu'à ce que lautorité de la nation en décide autrement . (abrogation ou modification ) c le cas de la fiscalité il faut continuer de payer les impots jusqu'à ce que l ass ordonne autre chose . Cette decision pouvait a juste titre saisir l impopularité .consciente de cela

n'est pas pour autant que la loi n'est plus fictive). La notion de règle de droit fait référence à la contrainte et par la suite à la sanction et en cela on va dire que la règle de dt a un caractère coercitif. ParticulariT de la règle de dt : lautorité etatique est là pour contraindre au respect de la loi. Elle est obligatoire et son non-respect est sanctionné par l'Etat. Il y aurait un monopole de l'Etat pour sanctionner les règles de l'Etat. On ne devrait pas envisager une règle de dt qui ne

oposition a 2 modele, le modele britanik fut rejeté. Les art de la confédération furent aussi rejetés. Le pb est ke cette confédération établissait un gouv Co fédérale et ki a un pouv tres limité , de cela il reste une certaine méfiance aux usa envers lautorité fédérale en particulier en matière dimpots. Elle se caractérise aussi par sa stabilité, c la C ecrite la plus anciennne encore en vigueur . Elle nou interesse car : - comparaison entre les 2 president usa et Français -la stabilité - le modele

ou si le dommage résulte de lexecutuion d 'un travali public . Le régime des tiers est different de celui des usagers , les usager sont toujours dans une situation de droit privée , section 3 : la gestion des service publics il faut que lautorité publis choisissent un mode de gestin ,. la personne public dont releve le service n'est pas toujours libre dans le choix de mode de gestion parce que le legislateur ou le constitiuant peut imposer certains mode de gestion . Il y a des activités qui

contrôle de Consttitutionnalité sur les actes reglementaire qui assure la transposition dune directive. Encore faut il que les dispositions regmtaires en cause soit precises et inconditionnelles (= disposition ne laissant pas de marges manoeuvre a lautorité reglmtaire) arret cohn bendit: les choses ont evolué: en 1984, le juge a accepté de controler la comtabilité de tout acte admif reglmtaire avec les directives communautaires. Arret CE 7 dec 1984 Federation frcse des societe de protection