Le Bien public

d’intérêt public se distinguent des établissements publics et son soumis à un régime juridique bien spécifique. C’est dans cet arrêt du 14 février 2000 que le Tribunal des Conflits va consacrer cette distinction. En l’espèce, un agent du groupement d’intérêt public « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans-abris » est licenciée. Elle exerce alors un recours contre l’agent de groupement d’intérêt public devant la juridiction judiciaire. Le groupement d’intérêt public soulève l’exception

Pourquoi censurons-nous nos émotions vis-à-vis du public ? Il est vrai que bien souvent en tant qu’éducateur spécialisé, nous prenons en compte les émotions du public et parfois même nous travaillons et élaborons des objectifs sur ces émotions. Les métiers du social est un métier travaillant avec l’humain, des personnes et donc des émotions qui ne sont pas à négliger. On pourrait donc se demander, si les émotions du public sont si importantes et bonifie notre travaille, pourquoi nos émotions nous

Mot de passe oublié Droit administratif des biens • Expropriation • Travaux publics • Domaine public o Historique o Distinction domaine privé-public o Consistance du Domaine public o Police de la conservation du domaine public o Délimitation du domaine public naturel o Inaliénabilité et imprescriptibilité o Occupation privative o Principes régissant le domaine public DISTINCTION DOMAINE PRIVÉ-PUBLIC L’article 538 du Code Civil de 1804 dispose que « sont considérés comme des dépendances

Intro sur le régime des biens publics La protection du domaine public Les principes protecteurs de la domanialité publique : - l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité

La notion de travaux publics ------------------------------------------------- Contenu de la notion La notion de travail public est en réalité double : -l’expression travail public désigne l’opération de construction, d’entretien ou d’aménagement d’un ouvrage (le travail au sens matériel du terme) ; - mais elle désigne également le résultat de ce travail, à savoir l’ouvrage lui-même. On va ainsi dire d’un pont ou d’une digue qu’ils sont un « travail public ». Ces deux aspects de la notion

DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Séance 5 : Le domaine public Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est. Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes

d’occupation du domaine public Intro : Notre exposé s’intitule “Le statut juridique des contrats d’occupation du domaine public”. Ainsi, nous allons étudier le type de contrat, le juge compétent ainsi que les textes associés à l’occupation du domaine public par la personne privée. Le patrimoine de la personne publique se compose d’un domaine publique et d’un domaine privé. Le domaine privé constitue les biens qui ne sont pas indispensables aux services publics. Exemple: immeubles des

Disertation :l’activité d’un service public industriel et commercial relèvent –elle forcément du droit privé ? L2-S1 YANG xueyu L’application du droit privé dans la gestion publique existe déjà quand on distingue la gestion publique et la gestion privé .un arrêt rendu par le tribunal des conflit du 22,janvier 1921,défini le service public industriel et commercial ,et régler le conflit entre la juridiction judiciaire et administrative. Le service public est un action administrative,normalement

Dès lors que l'on met en avant qu'un immeuble « oeuvré » directement affecté à un service public est un ouvrage public même lorsqu'il appartient à une personne privée, il devient nécessaire de délimiter avec précision les composantes du service public de l'électricité afin d'identifier les ouvrages de production et de distribution d'électricité ayant la qualité d'ouvrages publics. Un transformateur électrique propriété d'ERDF était à cet égard à l'origine de la décision du Tribunal des conflits

CHAPITRE 1 : Le service public Cette notion de service public n’est pas une notion évidente à cerner car cette expression de service public est une notion polysémique, cad qu’elle désigne au moins deux choses à la fois : • Quand on parle de service public on peut parler de l’organe ou de l’institution avec son personnel. • Mais il peut aussi désigner l’activité matérielle qui va être exercée par le service concerné. C’est donc aussi l’action exercée par l’administration, et parfois certains