Le Bien public

Domaine public en droit public français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | | Généralités | * Histoire du droit administratif français * Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire * Biens : Domaine public • Expropriation | Organisation administrative | Principes d'organisation | * Déconcentration (liste) · Décentralisation * Personnalité

sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Pour qu’il y ait un domaine public, il faut d’abord qu’existe une pleine propriété d’une personne publique sur le bien en cause. Une propriété partielle ou un droit réel démembré ne suffirait pas. Il faut ensuite en principe que le bien soit affecté à une utilité publique. Pour certaines catégories de personnes publiques, c’est la loi qui a décidé leur inclusion dans le domaine public, et ceci alors même que pouvait

fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité de fonctionnaire et les autres dont les agents contractuels. Le programme comporte essentiellement l’étude de la fonction publique au sens précis et juridique de l’expression

l’absence d’équilibre. • Être capable d’illustrer l’intervention des pouvoirs publics face à ces différentes défaillances. Quelques exemples de sujets possibles EC1 - Mobilisation des connaissances § Montrez, à partir d'un exemple, que les marchés peuvent être défaillants en présence de biens collectifs / de biens communs / d’asymétries d’information / d’externalités § Montrez le rôle des pouvoirs publics face aux externalités / biens collectifs / biens communs / asymétries d’information

Les dommages de travaux publics Introduction La seule loi relative aux dommages de travaux publics est la loi du 28 pluviôse an VIII. Ceci est bien maigre, ainsi aujourd’hui la jurisprudence est omniprésente pour régler les cas les plus divers. Il convient de rappeler avant toute chose que l’on se base sur un principe d’égalité des citoyens. Ainsi, lorsqu’un dommage porte atteinte à l’un d’entre eux, il faut évaluer l’importance relative des avantages et des inconvénients que le travail

activité en tant que service public est au centre des litiges intéressant le droit administratif car en effet il en découle de son application ou non ainsi que de la compétence du juge administratif . Pour que le droit administratif s’applique il faut donc bien préciser si l’on est en présence d’un service public , activité d’intérêt général gérée par une personne publique comme l‘a souligné l‘arrêt Blanco en 1873 . La reconnaissance de l’existence des services publics industriels et commerciaux vient

missions. Jusqu’à présent, il existait une Code de l’expropriation mais il n’existait aucun code concernant les travaux publics ni concernant le domaine privé ou le domaine des collectivités. Il n’existait qu’un code du domaine de l’Etat. Le code de l’expropriation demeure, très petit, les travaux publics ne justifient pas de codification. En revanche, pour le domaine public et privé un nouveau code a été adopté par une ordonnance du 21 avril 2006 : le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES

B- L'affectation Pour être rangé dans le domaine public, un bien appartenant à une administration publique doit être affecté à l'usage direct du public ou au service public. 1. L'affectation à l'usage direct du public La notion de biens affectés à l'usage du public est difficile et délicat à dégager et la jurisprudence a manifesté à son égard des hésitations. Il s'agit d'abord des biens destinés à être utilisés directement et en eux mêmes par les particuliers. On peut citer par exemple les voies

INTRODUCTION GENERALE Objectifs : définir la politique économique connaître ses objectifs comprendre le fondement de la politique économique La politique économique est généralement définie comme le domaine d’intervention des pouvoirs publics dans la régulation de l’économie marchande capitaliste. De façon plus précise, la politique économique est « la branche des théories économiques qui traite des diverses façons dont l’Etat peut intervenir pour infléchir la conjoncture

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :