Le Bigame

  bigamie   est   un   délit   pénal   passible   d’un   an   de   prison   et   de   15   000   €   d’amende.   Par   ailleurs,   l’officier   de   l’état  civil  qui  célébrerait  un  mariage  bigame  s’expose  également  à  des  sanctions.  Enfin,   un  mariage  célébré  en  situation  de  bigamie  encoure  la  nullité.     Pour  éviter  que  de  telles  unions  se  produisent,  l’article

matière de mariage des restrictions sont posés afin de garantir la stabilité du mariage. D’abord, de l’intérêt de certaines personnes est présumé par la loi. Il s’agit des époux, des ascendants à propos de l’art. 82, le premier conjoint de l’époux bigame ou polygame du conseil de famille, et du ministère public. Les autres personnes doivent justifier d’un intérêt pécuniaire. Le délai de prescription est de 30 ans, qui va commencer au moment du mariage. B. Les effets de la nullité  Les effets sont

des époux ou dissolution du 1er mariage. Elle entraine l’annulation du 2nd mariage dès son origine sans possibilité de régularisation a posteriori. Art 188 prévoit que la nullité puisse être invoquer par l’époux lui-même, le 1er conjoint d’un époux bigame. -l’inceste : mariage contracté entre 2 personnes lié par lien de parenté prohibé ( art 161, 162 ) pas de confirmation possible. - la non présence d’un Français lors d’un mariage à l’étranger. la nullité de la convention pour lésion ne pourrait

ne retient pas cette idée de la doctrine sur le statut des questions préalables. Ccass 1931 Ponnoucanamale avait, arrêt 1980 Bendeddouche, relatif à l'établissement d'un lien de famille nécessaire à la dévolution héréditaire. Une épouse d'un mari bigame revendiquait des droits successoraux, il fallait donc apprécier la validité du mariage pour apprécier ses droits éventuels dans la succession. Par application de la loi française, est appliquée la règle relative à la question préalable. Section

matière de mariage des restrictions sont posés afin de garantir la stabilité du mariage. D’abord, de l’intérêt de certaines personnes est présumé par la loi. Il s’agit des époux, des ascendants à propos de l’art. 82, le premier conjoint de l’époux bigame ou polygame du conseil de famille, et du ministère public. Les autres personnes doivent justifier d’un intérêt pécuniaire. Le délai de prescription est de 30 ans, qui va commencer au moment du mariage. B. Les effets de la nullité  Les effets sont

des epoux , et meme âpres la dissolution du 1er mariage . Elle entraine l’annulation du 2nd mariage des son origine , sans possibilité de régularisation a posteriori. L’action peut etre invoquer par l’epoux lui-même , le premier conjoint d’un epoux bigame ( ART 18? ) et le ministere public . L’inceste = nullité absolue . Aucune confirmation possible ,l’inceste ART 161 et 162 . L’identité de sexe L’absence du conjoint francais lors d’un mariage a l’etranger Dissolution par la loi du

de mariage. 2. Fin de non recevoir * Art 189 du CC prévoit une fin de non recevoir en matière de bigamie Arrêt du 26 nov 2011, pourvoi 10-25485 une femme se marie en 1991, divorce en 1999 mais s’était marié à un second en 1995 (mariage bigame). Elle divorce du second en 2000. Mais cette femme en 1999 s’est marié une troisième fois, et a divorcé en 2006. Son troisième mari s’est rendu compte après son divorce que les effets du divorce étaient moins avantageux que la nullité du mariage.

dans le temps mais à la différence de celle-ci, il n’est pas nécessaire que perdure l’intention délictueuse. Pour ces infractions comme la bigamie, l’affichage prohibé, le point de départ du délai de prescription sera le jour du mariage de l’époux bigame ou de l’opposition de l’affiche ou qu’elle qu’en soit la durée. Pour les infractions complexes, la prescription ne commence à courir que du jour du dernier acte matériel. C’est dans ce sens que s’inscrit l’arrêt de la cour de cassation criminelle

conditions sont réunis . En revanche, si mon premier mariage est annulé postérieurement au second , comme il est annuler (pour le passé et le futur), le second mariage est valable. Par ailleurs, un mariage bigame, exclu le second mariage et ne permet donc pas d’acquérir la nationalité au bout de la 4-ème année de vie commune comme il n’est pas valable. Les problèmes de bigamie vont se poser dans plusieurs situations, comme pour une erreur, pour une fraude

nécessairement l’existence d’un mariage précédent. Possibilité d’opposition au mariage : ouverte à l’époux précédent, aux ascendants, et au ministère public Si mariage célébré : nul de nullité absolue Des sanctions pénales lourdes touchent l’époux bigame et l’officier d’état civil qui a célébré mariage. 2- Tempéraments Quand des étrangers qui ont pratiqué la polygamie vont avoir des contacts avec la France, il existe 3 cas : Le droit français s’opposera toujours à la célébration d’un mariage