Le Bigame

public agit essentiellement comme partie principale dans le domaine des droits de la personne et de la famille. Article 184 du code civil consacré à la nullité du mariage prévoit que quand un mariage est célébré en violation de la loi, mariage d’un bigame, sous empire de drogue, cet article prévoit que ce mariage pourra être attaqué soit par les époux eux-mêmes par tous ceux qui y ont intérêts soit par le ministère public. Autre action : article 375 du code civil prévoit que si la santé la sécurité

assez large, c'est à dire que des tiers peuvent s'opposer au mariage. EX: la 1ere épouse s'oppose au mariage. 2 types de nullité existent: ( Pour la bigamie, c'est la nullité la plus lourde, la nullité absolue qui s'applique. ( L'époux bigame encoure 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende article 433-20 du Code pénal, et la même peine alinéa 2 pour l'officier d'Etat civil ayant célébré le mariage. La monogamie reflète une conception Française de l'institution matrimoniale, et la

défaut d’autorisation (pour un mineur) ou un état de démence du futur époux. L’opposant doit demander à le mettre sous tutelle. Le curateur peut aussi s’y opposer pour les mêmes raisons si la personne est déjà protégée. Le conjoint d’une personne bigame non divorcée par opposition de la bigamie Opposition par le MP qui est le Procureur de la République selon article 175-1 pour tout empêchement dès lors que le mariage est nul. Il fera opposition dès lors que le maire l’en aura informé. B. Les formes

l'autorité diplomatique ou consulaire devra donner un certificat de capacité à mariage où les formalités de l'art 63 du code civil doivent être remplis. Le mariage doit remplir les conditions de fond de la loi française, c'est-à-dire ne pas être bigame , pas de mariage incestueux, être un homme et une femme, peu importe les conditions de forme. Il doit être inscris sur le registre d'état civil. Les futurs époux en sont informés lorsqu'il y a délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Pour

FADINARD. M’enlever ma femme… à minuit !… Je m’y oppose !… NONANCOURT. Je brave ton opposition !… FADINARD, cherchant à arracher un carton à chapeau dont s’est emparé Nonancourt. Ne touchez pas au trousseau ! NONANCOURT, résistant. Veux-tu lâcher, bigame !… (Il tombe assis.) Ah ! tout est rompu, mon gendre… (Le bas du carton, qui contient le chapeau, est resté dans se mains, et le couvercle dans celles de Fadinard.) VÉZINET, ramassant le carton. Prenez donc garde !… un chapeau de paille d’Italie

bauffremont, on va faire comme si la princesse n’a jamais été considérée comme une allemande. Le juge français devra alors considérer qu’elle est toujours française, et toujours mariée à son premier époux. Son second mariage doit être annulé, car il la rend bigame. De même dans le cas de monsieur caron, son immeuble n’a jamais été vendu à la société américaine. C’est la loi française qui reste applicable, ses enfants ont pu réclamé le bénéfice de la réserve héréditaire. -------------------------------------------------

sanctionne pénalement les mariages bigames (art 433-20 du NCPC). Pour prévenir la bigamie, la loi exige un extrait de l’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois → mesure préventive et efficace. La prohibition de la bigamie ne concerne que les mariages célébrés en France. Ceux valablement prononcés à l’étranger peuvent être reconnus en France et produire des effets juridiques. Toutefois, il faut que la loi personnelle de chaque époux admette la bigame. En France la bigamie n’est pas

les époux eux-mêmes peuvent agir aux nullités absolues, les ascendants de chacun des époux sans distinction de hiérarchie. Quand on a affaire à un mineur on parle de conseil de famille. Il y a un cas où le premier époux peut agir en cas de mariage bigame de part l'article 188 du code civil. Ces personnes, d'après la loi, ont forcément un intérêt à agir : de part un intérêt pécuniaire, qui sont celles autres de la première catégorie, comme par exemple les collatéraux, les enfants d'un autre mariage

des epoux , et meme âpres la dissolution du 1er mariage . Elle entraine l’annulation du 2nd mariage des son origine , sans possibilité de régularisation a posteriori. L’action peut etre invoquer par l’epoux lui-même , le premier conjoint d’un epoux bigame ( ART 18? ) et le ministere public . L’inceste = nullité absolue . Aucune confirmation possible ,l’inceste ART 161 et 162 . L’identité de sexe L’absence du conjoint francais lors d’un mariage a l’etranger Dissolution par la loi du

du mariage . Le preuve la cour de cass ds un arrêt du 5 nov 1913 veuf pico la cour de cass a poser une présomption de bonne foi a l égard de l époux ,il s agit d un arrêt de revirement cad qu' il n existait pas auparavant , la veuf d un époux bigame a eu un certain nombre d enfant avec la seconde épouse , l épouse a découvert cette bigamie au moment de la succession . Quand le mariage est putative soit un seul époux est de bonne foi ds ce cas le mariage putative ne produit d effet qu a l egar