Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

 Droit constitutionnel INTRODUCTION : SECTION 1 : Présentation du Droit constitutionnel Paragraphe 1 : Evolution de l’objet du DC En 1987, Mr Jean Gicquel a dit : «  l’objet du Droit Constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques » Le DC s’intéresse surtout au fonctionnement et à l’existence de l’Etat. L’activité politique au niveau national est d’après cette définition un phénomène justifiable du Droit. En limitant le droit de l’Etat, le Droit Constitutionnel

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

pratiquent depuis de nombreuses années auront de grande difficulté à le définir et cette question apparait plus complexe qu’une notion ponctuelle. D’où vient ce malaise sur une définition ?   1er élément : le malaise vient du fait qu’on a tendance à s’attacher au contenu du droit plutôt qu’à définir la notion même de droit cette tendance à viser le contenu plus que la notion s’est largement amplifié avec la spécialisation du droit.  2e raison il n’existe pas en soi de définition objective et incontestable

religieuse, ni même sentiment d’appartenance à la nation. Exemples : les états africains découpés géométriquement par les connards de colons (Nigeria, Etat multinational), Belgique. A l’inverse il existe des nations multiétatiques : (RFA/RDA) La notion d’Etat-nation est à certains égards largement dépassés (nombreux états multinationaux). Le modèle d’Etat-nation est très souvent dépassé par une volonté de créer des superstructures (effets de la mondialisation) ou une structure interétatique (UE)

communes en France, 32 000 communes de moins de 2 000 habitants (seuil d’efficacité). On a aussi des communes sans habitant. Ce sont les mêmes circonscriptions en termes de déconcentration et de décentralisation. La décentralisation La notion de décentralisation Le mouvement est un peu le même, dans les deux cas on va transposer un pouvoir de décision du haut vers le bas. Sauf que dans le cas de la décentralisation on va créer une personne juridique distincte. Le transfert s’opère entre

généraliste. Dans une fin restrictive, l’objectif du Droit est de faire respecter les règles juridiques par les citoyens, règles posées et définies par l’Etat.  Dans une fin généraliste, le Droit a vocation à tendre vers la justice. C’est là une notion philosophie qui évolue dans le temps : - Dans l’Antiquité, la réalisation de la justice, c’est la réalisation du bien, c'est-à-dire que le comportement juste est une action bonne. Pour les Grecs, la justice était la première et la plus grande

centralisés Paragraphe 1 : Les traits caractéristiques de la centralisation A/ La notion de centralisation B/ Les avantages et les inconvénients de ce mode d'organisation Paragraphe 2 : La déconcentration A/ La notion de déconcentration B/ La soumission des autorités déconcentrées au pouvoir hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes de la décentralisation Paragraphe 2 : La notion de libre-administration A/ Libre-administration et garanties institutionnelles

met en œuvre des procédés de puissance publique, que le DA va s’appliquer. Si la mise en œuvre du DA est liée à l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le cadre d’une gestion publique, le contenu même du DA est lui étroitement lié à la notion de service public. Le DA a une finalité particulière qui est l’intérêt général, le service public. Le DA a des moyens pour accomplir cette finalité = prérogatives de puissance publique. Le DA c’est le droit qui s’applique à l’activité de service public

c’est une action au nom de l'intérêt général, c’est une mission, un comportement, un programme. L’objet sera de venir règlementer ce phénomène politique. On peut avoir une conception plus générale de la conception de politique : cela renvoi à la notion de cité. La cité chez les grecs était une société organisée dans laquelle des individus débattaient et prenaient des décisions. Chaque individu prend part à la délibération collective. Dans ce cadre la on est face à une société qui s’organise : c’est

sérieuses résistances pour établir un tribunal de cassation, de telles résistances que les magistrats sans remettent le plus souvent au corps législatif en cas de conflit avec les juges de fond. On peut donc dire de la justice à ce moment de son évolution qu’elle représente une autorité distincte spécialisée dans la fonction juridictionnelle et subordonnée au législateur. La justice se borne à appliquer la loi qui est l’expression de la volonté générale. Elle ne peut partager avec le législateur le