Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

droit se caractérise en ce que son respect soit sanctionner par l'Etat, ce qui inclue l'autorité judiciaire (les juges) et la force publique (police). On en vient à aborder la notion de coercition étatique inhérente au droit (cf. Paragraphe 1) dont il conviendra d'examiner le fondement (cf. Paragraphe 2). Paragraphe 1. La notion de coercition inhérente au droit La caractéristique de la règle de droit tient à ce qu'elle est une règle rendue obligatoire par l'Etat. Ici, c'est l'origine

constitutionnel qui va changer ses méthodes d'analyse en les adaptant au contexte. Pour Avret, « la constitution ne se réduit pas aux règles écrites, mais comporte des règles dont l'origine est complètement politique. ». de plus, on a une seconde évolution, c'est l'émergence des juridictions constitutionnelles (cours chargées de faire respecter les règles de la constitution). Cela va réduire l'écart entre la règle et la pratique. Enfin la violation du droit constitutionnel peut être sanctionnée;

cette doctrine, le droit n'est fondé que sur l'Etat. Cette doctrine présente le risque de l'arbitraire. Section 3 : La science du droit ; la technique juridique et ses applications Le système juridique repose sur l'existence de concepts ou de notions. Ex : le consommateur. Mais aussi sur un ensemble de définitions, de classements qui sont fait en fonction de la nature d'un contrat ou d'une institution. Tout cela constitue la technique juridique. I- La technique juridique Elle repose sur des

donné à partir de l’état de droit ou de la société contemporaine. La question de leur utilité revient à dire s’il est toujours légitime de les appliquer aux administrations. Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés

juge constitutionnel qui va faire respecter la règle du jeu entre les institutions. Naturellement ce juge constitutionnel prend des décisions qui ont une incidence sur les droits et libertés des citoyens. En réalité, la France n’a connu cette évolution juridictionnelle que tardivement par rapport à d’autres États, et même en Europe il y a eu des juridictions constitutionnelles bien avant la Constitution européenne. Première partie : Théorie générale et Droit comparé Titre 1 : La théorie

la fondation d'une Constitution et donc la manifestation du pouvoir constituant originaire nécessite l'adoption pour « faire adopter la pilule du changement » d'un ACTE PRE-CONSTITUANT pour lui donner une apparence de régularité. SECTION 1 : LA NOTION D'ACTE PRE-CONSTITUANT 3 ruptures avec 3 LOIS D'HABILITATION/LOI PRE-CONSTITUANTE qui préparent et confient à une institution le soin de rédiger une nouvelle Constitution. Ces 3 lois sont : * loi du 10 juillet 1940, par laquelle le gouvernement

Droit constitutionnel est l'étude de la norme juridique suprême (compréhension par les différentes institutions philosophiques ou politiques : État, Constitution, Démocratie,...). La théorie de l'Etat : I. 1. Notion de constitution : Chapitre 1st : État et Constitution Au Moyen Age les lois fondamentales du royaume de France sont non modifiables et imposées au Roy. Constitutionnalisme: (seconde moitié du 18ème) révolutions française et américaine. →

publique se trouve les pouvoirs du droit publique au sens largue, les publicistes disposaient d'une grande liberté dans la rédaction des ouvrages. La distinction est bien une division, avec deux parties du droit, ayant des méthodes différentes,des notion politique très présente. Idéologie des privatistes apparut plus particulièrement après la seconde Guerre Mondiale. « Guillermain, faite que le droit publique et le droit privé soit réunit » P. Guillermain Le droit publique comme droit existentielle

de faisceaux d'indices = mélange de critères organiques (PPub?), matériels (mission de SP, Police Adm?), formels. Ms cela ne joue pas de manière cumulative, ms dépend de la jurisprudence notamment. A chaque fois qu'on identifie une notion de droit administratif (= notion d'AAU, contrat adm, agents publics) on aura la compétence du juge adm. C. Les attributions textuelles de compétence au juge administratif Intervention d'un texte législatif pour certains cas. Le juge adm est compétent pour

Faguet, Le libéralisme, écrit que la garantie des droits de l'homme se trouve dans la SP + il expose que les trois pouvoirs ne doivent pas être élus par les mêmes personnes, les mêmes passions. La SP est tjs une notion qui est accolé à la pensée libérale : elle est raccrochée à la notion de l'Etat de droit. I. La remise en cause du « mythe de la SP » A. Le constat de la doctrine de l'inexistence de la SP Plusieurs manuels de droit constitutionnel étudient l'inexistence pratique de la SP, et son