Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

............................................................ 6 Mise en place des IFRS (Annexe 4.1) .................................................................................. 6 Les conséquences de la loi Sarbanes-Oaxley sur le monde de la finance américain.................................... 8 Le PCAOB ............................................................................................................... 8 Des normes pour obliger la remontée des informations ......................

LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8

la vie de l’état. Devise de la cour des comptes : « ouvrez et voyez ». I) La définition du droit fiscal A) L’autonomie du droit fiscal Jusqu’à la fin du 19ème siècle il était un chapitre du droit administratif, il se détache des finances publiques au 20ème siècle. Il est l’étude d’une partie des recettes. Le droit fiscal est une matière constitutionnelle, sa base est l’article 34 de la constitution « la loi fixe les règles, l’assiette, le taux et les impositions de toute nature ». Ce

règle de droit est indispensable dans une économie de marché. Elle permet d'organiser les rapports marchands (ex:contrats) et non marchands (ex:services publics).Le droit définit le cadre de la vie économique (ex: règles de concurrence,fiscalité),soutient les acteurs économiques et sociaux (ex:aides publiques,prestations sociales) et protège «les parties faibles» (salariés,conso- mateurs,petites entreprises). -La règle de droit a un caractère général. Autrement , elle s'applique de la

(Romulus juge Remus) La société : village entouré d'une banlieue rurale. 2 statuts juridiques : citoyens rattachés historiquement à Rome/ étrangers (dont la proportion augmente à mesure que Rome grandit). Modèle du citoyen = paysan-soldat dans le cadre d'une société autarcique. Conséquences juridiques : droit archaïque, oral : règles coutumières. Pour des actes juridiques (ventes, prêt...), la parole suffit. Cela se traduit par un droit formaliste : formes, paroles, gestes particuliers à respecter

activités ou pour citer Girardon, « la manière dont le pouvoir organise son territoire dans une société donnée ». Il conjugue ainsi développement économique, habitat, transports, communications. En 1950 cette notion fait son entrée au sein de l'action publique ; Eugène Claudius-Petit crée la première Direction de l'Aménagement du territoire au Ministère de la reconstruction. Les autres grandes étapes seront tout d'abord les lois Deferre en 1982-1983 puis dans les années 1990, les lois de 1995 et 1999 qui

providence. La conception de l’Etat gendarme est la caractéristique du libéralisme du 19s. Dans cette conception l’intervention de l’Etat est minimale. Cette dernière se limite à la gestion des services publics traditionnels (défense, finances, intérieur, justice et travaux publics). Dans cette conception, l’Etat n’intervient pas dans la vie économique. La gestion de la vie économique repose sur l’initiative privée ; c’est-à-dire qu’elle est régie par les lois naturelles de l’économie

Finance Islamique et Immobilier en France Livre Blanc Comprendre pour agir & Cabinet d’avocats d’affaires international Remerciements DTZ Asset Management et Norton Rose LLP remercient chaleureusement les participants aux ateliers, dont la liste figure ci-dessous. Les représentants des entreprises : AGF Vie Banque Al Baraka Algérie Groupe BPCE Crédit Foncier de France Depfa Bank Deutsche Bank Ernst &Young Groupama Asset Mgt Jeantet & Associés Kuwait Finance House Monassier & Associés

du travail de recherche, par un accès facilité aux sources de la connaissance. Les marchés de brevets vont fixer les conditions dans lesquelles les idées et les technologies pourront circuler entre les pays. La valorisation de la recherche publique comme la connectivité technologique des PME exigent une proximité des opérateurs. Les transactions peuvent porter sur les brevets eux-mêmes, ou plus souvent sur divers types de licences. La plupart de ces développements se font en dehors de

système juridique qui produit lui même ses normes juridiques. L'état est constitué sur la base de normes juridiques et en particulier la constitution et en même temps l'état est lui même un producteur de normes juridiques. L'état est un système normatif, c'est le droit qui le constitue. Cela permet de souligner l'importance de la communauté nationale, de la population du point de vu de l'existence de l'état. I- La communauté humaine ou la population de l'état : A) population et nation