Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

COURS ECONOMIE ET POLITIQUES PUBLIQUES 2010-2011 DOCUMENTS DE TRAVAIL LES THEORIES ECONOMIQUES DE L’ETAT ET DE LA RELATION ETAT-ECONOMIE IUP INGENIERIE ECONOMIQUE - UFR ESE UNIVERSITE PIERRE MENDES France BP 47 - 38040 - Grenoble CEDEX 9 Tél. : 33 (0)4 76 82 54 87 - Fax : 33 (0)4 76 82 54 44 - E-mail : iupie@upmf-grenoble.fr PLAN . Des institutions à l'Etat : une question de champ d'analyse doublée d'une question de méthode . Trois grilles de lecture

FINANCES
PUBLIQUES
 SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat

lieu ont donc pleinement joué. Des entorses réelles au principe doivent être admises... Le juge administratif va donc admettre qu’une personne publique puisse concurrencer le secteur privé sans qu’il n’y ait aucune raison particulière de légitimer cette activité (avis CE, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultant). Ainsi, une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Certains auteurs interprètent cet avis comme l’abandon du principe de non concurrence ;

FINANCES
PUBLIQUES
 SEMESTRE
QUATRE
 
 
 
 C’est
 l’ensemble
 des
 règles
 techniques
 et
 des
 institutions
 qui
 permettent
 aux
 organismes
 publics
d’exécuter
leur
dépense
et
de
se
procurer
des
recettes.

 
 
 Chapitre
I
:
Définition
des
finances
publiques
 
 
 Section
1)
Les
finances
publiques
sont
les
finances
des
organismes
publics
 
 Les
 FP
 ce
 sont
 les
 finances
 des
 organismes
 publics,
 càd
 qu’on
 les
 oppose
 des
 finances
 privées.

 Ce
 sont
 d’abord
 les
 finances
 de
 l’Etat

concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue un élément clé de cette matière. Cette couverture aux règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique

avantage de la permanence et d’une multifonctionnalité, son influence dépend de sa personnalité. La diplomatie de sommets augmente depuis la fin de la 1ère GM : vertus du face à face, potentiel symbolique, mais a l’ inconvénients de la pression publique (il faut un résultat) et donc du manque de flexibilité. Plutôt que d’un déclin il convient de parler d’une transformation de la diplomatie Les pratiques diplomatiques façonnent autant qu’elles répercutent les changements dans les relations

relations internationales : Responsable : Frédéric Achard - B 209 Pour vous permettre d’enrichir votre cursus par une expérience internationale, l’ISEM vous propose d’effectuer des mobilités d’études en L2 (exceptionnellement), L3 ou M1. Dans le cadre du programme ERASMUS, l’ISEM a conclu des accords avec plusieurs universités anglophones, hispanophones, francophones et germanophones. Il vous également possible de passer un semestre ou l’année universitaire au Canada : des accords spécifiques

La modernisation de la gestion dans les organisations publiques locales – histoires et enjeux Introduction Les lois de décentralisation n'ont pas figé les relations institutionnelles ou financières entre l'Etat et les collectivités locales. En effet, les textes les concernant qui se sont succédés depuis, ont constitué autant de contraintes que d'opportunités nouvelles pour les organisations publiques locales. Cette perspective les conduit à s'interroger sur leurs champs d'intervention, les finalités

49 CAVEC : Caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes ................................... 50 CCEF : Compagnie des Conseils et Experts Financiers .......... 50 CCIFTE : Compagnie des Conseillers en Investissement, Finance et Transmission d’Entreprise .............................. 51 CCSF : Comité consultatif du secteur financier ................... 51 CDC Entreprises ........................................................ 52 CESE : Conseil Economique Social et Environnemental

et en période de cohabitation. Le Parlement en lui-même dispose du pouvoir législatif. Son rôle est clairement indique a l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » et au deuxième alinéa « Il comprend l’Assemblée nationale et le Senat ». Le Parlement de la Vème République est donc bicaméral car il est compose de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Senat. Néanmoins le bicaméralisme établi par la Constitution