Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise. B-Principes = principe d’unité du patrimoine LOI 19/02/2007 : admet le principe de la fiducie FIDUCIE : détachement temporaire de son patrimoine au profit du fiduciaire, transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. LOI 15/06/2010 !!!!!!! : Création de l’EIRL

contrat : entre deux ou plusieurs personnes un accord de volonté destiné à créer des obligations (dettes, créances). On a des classifications de contrat. Ex : on constate qu’une voiture appartenait à A et aujourd’hui à B, c’est un transfert de propriété, au titre de quel contrat ? Un contrat de vente mais il faut qu’il y ait un prix en plus du transfert sinon c’est un contrat de donation. Qualification des contrats : important car ce sont des instruments financiers. Il y a des concepts beaucoup

juridiques, éléments qui vont permettre de résoudre le cas pratique la résolution du cas a laide des principes juridique que l’on a énoncer dans la partie 3 Qu’est ce qu’une marque : C’est le nom qu’on donne à une création. Droit de la propriété intellectuelle : Ensemble de droit, qui vise à protéger une création intellectuelle et formelle en conférant aux créateurs un monopole d’exploitation limité dans le temps. Ce monopole d’exploitation va permettre aux créateurs, soit d’autoriser,

l’environnement ou la création de la culture humaine font donc partie de patrimoine que chacun doit contribuer à préserver. Le mot patrimoine est à l’origine un synonyme du mot propriété : le patrimoine d’une personne est tout ce qu’elle possède. Mais dans le langage courant, le patrimoine n’est pas n’importe quelle propriété: c’est d’abords celle que l’on reçoit de ses parents et que l’on transmet à ses enfants. Dans patrimoine en effet, on trouve le mot latin « pater » qui veut dire « père ».le patrimoine

Exemple : la Liberté d’expression, elle suppose presque automatiquement un auditoire ,il peut donc y avoir des restriction , mais certaines libertés d’expression peuvent être individuelle. Exemple : Le droit de propriété, il est a priori un droit individuelle, mais la propriété est une institution a consonance sociale 2° : Cette classification éclaire l’histoire de l’apparition des libertés publiques, c’est la consécration de la Déclaration de 1789 mais la Constitution de 1791 qui ne sera

en droit français tout être humain est un sujet de droit. (ce n'a pas toujours été le cas avant 1848 les esclaves n'étaient pas sujet de droit, avant la réforme du 31 mai 1854 lorsque qu'un personne était condamnée a une peine d’emprisonnement perpétuelle elle perdait la qualité de sujet de droit; elle était frappée de mort civil). Philippe Malaurie (prof de droit public) a mis en garde de ne pas réifier l'homme; le rabaisser à l’état de chose. « si l'homme se prend pour une chose, s'il accepte

modifiables sous format Word. Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses

non formalisées, comme les dates historiques, les connaissances scientifiques, les listes d’adresses, etc. Durée de protection du droit d’auteur La protection naît en principe de la création de l’œuvre. La protection du droit moral est perpétuelle. La protection des droits patrimoniaux subsiste pendant soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant : - la mort de l’auteur (L123-1 al. 2 CPI) - la mort du dernier coauteur pour les œuvres de collaboration

II Introduction – Approche du droit des biens On place l’être humain au centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low

susceptibles d’être déplacées (un fonds de terre, un bâtiment, des plantations non séparées du sol) Cette distinction est fondamentale car très schématiquement les immeubles sont beaucoup plus protégés que les meubles ; l’acquisition de leur propriété obéit à des règles plus strictes que celles des meubles. - Les immeubles : Le critère physique, pour déterminer des biens immeubles, ne tient qu’une place peu importante si l’on se réfère