Le Cautionnement Solidaire

COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion

Titre Dixième : Du cautionnement. (articles 1117 à 1169) Chapitre Premier : Du cautionnement en général. (articles 1117 à 1132) Article 1117 :Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 :Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée

...................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT ............................................................................... Section I : Formation du cautionnement......................................................... Section II : Modalités du cautionnement......................................................... Section III : Effets du cautionnement.............................................................. Section IV : Extinction du cautionnement ....................................

soulevant des exceptions (moyen de défense ) qu’il pourrait opposer à son créancier d’origine (le tireur) en invoquant par exemple des malfaçons , ou une absence de livraison : la lettre de change est donc inopposable . Elle entraine aussi une garantie solidaire des signataires. En effet en cas de défaillance du tiré, chacune d’entre eux s’est engagé. · les conditions de validité La lettre de change est un instrument de crédit qui crée des obligations de nature cambiaire. Le code de commerce régit

éviter les frais supplémentaires. - L’aval : c’est l’engagement par lequel une personne (le donneur d’aval, ou l’avaliste, ou l’avaliseur) s’engage à payer tout ou partie du montant de la LDC en cas de défaillance du tiré. C’est une sorte de cautionnement cambiaire (le droit cambiaire est celui qui s’applique aux effets de commerce). L’aval est couramment exigé des dirigeants des petites et moyennes entreprises pour garantir les traites de la société. Le donneur d’aval peut être n’importe qui :

Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois

contrat. Question 2 A) Dans les faits, il n'est pas stipulé que le contrat as été signé conjointement ou solidairement. La loi prévoit que si le contrat a été conclu dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, elle est présumée être solidaire selon l'article 1525 du c.c.q. La compagnie bureau dépôt peut donc exiger le paiement de 12,000$ à Annie selon les articles 1523 et 1528 du c.c..q B) Dans les faits, Pierre n'a pas raison, puisque selon l'article 1511 du c.c.q, le paiement à

Analyse d’un contrat 1- Il s’agit d’un contrat de cautionnement solidaire qui stipule que Monsieur Gérard OTHELLO s’engage à payer à la place du locataire Mademoiselle Desdémone OTHELLO si elle ne s’acquitter de son loyer. Ce contrat a été conclu à Marseille le 6 février N. 2- Les parties sont d’une part le bailleur Monsieur Alain CASSIO, et d’autre part Mademoiselle Desdémone OTHELLO la locatrice et Monsieur Gérard OTHELLO qui s’engage dans le contrat de caution pour Mademoiselle Desdémone

accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de non paiement, le porteur peut donc agir contre tous les signataires, individuellement ou collectivement. Il peut agir, comme en matière de dette solidaire, contre un seul d’entre eux. Le signataire qui a payé peut se retourner contre ceux qui ont signé avant lui. Le porteur bénéficiaire de la lettre de change peut obtenir des garanties de paiement de la traite à l'échéance. Cette garantie peut être

situation juridique. Exple : solidarité = csq de l’unité de liens et de la pluralité de sujets. La sûreté, au contraire, est un mécanisme juridique qui s’ajoute par une source spéciale au rapport d’obligation. Quelle source ? Exemple : le cautionnement est un contrat qui s’ajoute au contrat principal. La sûreté procède d’une source juridique (peut être loi et jugement mais le plus souvent convention) qui s’ajoute à un rapport de droit principal. 3. Universalité du droit des sûretés