Le Cautionnement Solidaire

FLASH INFO JURIDIQUE LE SAVIEZ-VOUS ? LE CAUTIONNEMENT (Selon l’OHADA) Le cautionnement est l’engagement que prend une personne (la caution) pour s’exécuter en lieu et place du débiteur principal d’une obligation. Il s’agit d’un engagement accessoire du contrat qui lie le débiteur principal à son créancier. Ainsi, lorsque le contrat de base est remis en cause, la caution ne peut valablement être appelée. Le cautionnement est beaucoup pratiqué dans le secteur bancaire lorsqu’un crédit

360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88 Francs chacune. Le gérant et associé ainsi que sa compagne se sont portés cautions solidaires de ce prêt. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société débitrice. Les deux cautions se sont alors vu être condamnés solidairement à payer au créancier la somme de 253 090,13 francs avec intérêts au taux de 11,54% par an à compter

nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement, gage et antichrèse). Raisons de cette acceptation : On peut constater dans un premier temps que chacun de ces mécanismes constitue des remèdes à des limites différentes, à des maux potentiels différents, propres à la situation

Qu’est un contrat mixte ? Entre profession libérale ou particulier et société ou commerçant 5. Qu’elle est le contraire d’une obligation conjointe ? Solidaire 6. Entre commerçants, les créances sont-elles présumées comme étant solidaires ou comme étant conjointes ? Solidaire 7. Les créances entre particuliers sont-elles des obligations solidaires ou des conjointes ? Conjointe 8. De quel type d’obligation s’agit-il quand le créancier peut réclamer la dette à n’importe lequel des codébiteurs ?

Section 1 : Aspects généraux du cautionnement Caractères essentiels : Unilatéral , à titre gratuit, accessoire. Différents types : Distinctions fondées sur le contenu de l’engagement de la caution. Distinctions fondées sur les dettes cautionnées. Section 2 : Conditions de validité Sous section 1 : Conditions de fond : §1. Le consentement de la caution Exigence d’un consentement éclairé : Exigence d’un consentement libre : §2. La capacité

garanties personnelles, on retrouve notamment le cautionnement ou l’aval. 1/Le cautionnement C’est le contrat écrit par lequel une personne physique ou morale (société de caution, mutuelle, etc.), la “caution”, s’engage à rembourser l’établissement de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. Il existe 2 types de cautionnement. | Cautionnement "simple" | Cautionnement "solidaire" | |La caution peut demander

celle-ci. Suite à plusieurs manquements contractuels de la part du vendeur, les acquéreurs l’assignent en justice devant le TGI de Metz, ddant de prononcer la nullité de l’engagement de caution solidaire pour vice de consentement, d’ordonner la mainlevée de l’hypothèque qu’ils avaient consentis pr ce cautionnement et de condamner le vendeur au paiement de D&I. Par un jugement du 20 avril 2004, le Tal a prononcé la nullité de l’engagement de caution, ordonné la main levée de l’hypothèque rejetant tte dde

positif en rassurant les créanciers. Le rôle économique des suretés est tout à fait essentiel, la souscription de suretés est essentiel lors de la fourniture de crédit : par ex pour un prêt immobilier, la banque va nous demander un sureté personnel (cautionnement mais c’est rare) mais plutôt une hypothèque. I) Le rôle des suretés : Il suffit d’observer la situation d’un créancier dépourvu de sureté, ce dernier on l’appelle le créancier chirographaire Tout créancier quelque soit la date et l’origine

Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être