Le Cautionnement Solidaire

SAINT DENIS CEDEX Titulaire de la carte professionnelle N° 020 T Délivrée par la Préfecture de St Denis – La Réunion Modèle du texte que la caution solidaire doit reproduire en toutes lettres de sa main sur l’imprimé joint Je soussigné Monsieur AHAMADA DAROUECHE - Domicilié 5 Bis lott Champs des Ylangs 97680 – TSINGONI Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, des indemnités d’occupation, charges, taxes, impôts, réparations locatives

consiste dans l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. L'exemple type de sûreté personnelle est le cautionnement. Il y a un débiteur principal et le créancier pour renforcer la sécurité dans le paiement va obtenir d'une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal. Si on prend l'exemple du cautionnement d'un bail d'habitation, un étudiant prend un logement il conclu un bail et est débiteur principal, le bailleur va demander une caution aux

Traditionnellement, le caractère annexe de la sûreté a sur le plan juridique des implications importantes car la sûreté étant l'accessoire de la créance principale, la sûreté va suivre le sort de l'opération principale. Ainsi, par exemple, le cautionnement, l'hypothèque ou le gage sont subordonnés dans leur existence même et à leur exécution à l'existence et à la validité de la créance dont ils garantissent le paiement. Il y a un état de dépendance juridique entre la sûreté et l'opération principale

ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant à (adresse complète) déclare me porter caution de M. (nom et prénom du locataire) avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par M. (nom et prénom du bailleur) demeurant à (adresse) (ou : par la société ... dont le siège social est fixé à ...), propriétaire des locaux, (ajouter éventuellement :

d’appel d’offres peut être retiré du bureau du chef de Service Support de la Direction Régionale Infrastructure et Circulation Centre sis 231, boulevard Bahmad près de casa-voyageurs. Le prix d’acquisition du dossier d’Appel d’Offres est GRATUIT. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de Dix Mille (10.000,00) Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du Règlement RG.0003/PMC – Version 01 relatif aux conditions

spectaculaire, elles sont plus discrètes que les suretés réelles car elles ne sont pas en principe soumises à publicité. Elles sont aussi moins couteuses. Parmi les suretés personnelles, 2 d’entre elles sont classiques. Il s’agit de la solidarité et du cautionnement. D’autres sont nées récemment, il s’agit de la lettre d’intention, la garantie d’autonome et l’assurance crédit. I - La solidarité passive Dans ce cas, un créancier a plusieurs débiteurs. La solidarité lui permet de réclamer à chacun de ses

préalables pour prévenir, contenir, supprimer le cas échéant le risque du crédit. A propos du cautionnement, supprimer la confusion avec la caution qui est le dépôt d’une certain somme de loyer destinée au propriétaire de faire procéder à une remise en état à la fin du bail. Attention, ce n’est pas un cautionnement !! Somme restituée si le propriétaire n’en a pas besoin. Reste une garantie. Ce cautionnement est un contrat conclu entre le créancier et le débiteur. Comment le législateur, la jurisprudence

de celle-ci ». V- Classification des sûretés La classification des sûretés fait souvent intervenir, comme c’est le cas dans l’AUS, deux grandes catégories essentielles : les sûretés personnelles et les sûretés réelles (parfois combinées avec le cautionnement réel : cf. article 12 de l’AUS : « la caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens »). Ces sanctions n’ont pas, à proprement parler, la nature de garanties, mais elles n’en produisent pas

commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société

expertise) ; • Tenir compte de son plan de charge (de toutes les activités en cours) ; • Tenir compte, en fonction du montant probable du marché, de ses capacités financières (détermination du montant probable du marché par la référence au cautionnement exigé 1 à 2.5 %) ; Lorsque l’entrepreneur après analyse de tous ces paramètres choisi les dossiers pour lesquels il veut soumissionner, il passe à l’étape suivante qui est l’acquisition du DAO. I.2 - ACQUISITION DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES