Le Cautionnement Solidaire

manifestation expresse de la caution de s’engager envers la nouvelle personne morale. De ce fait, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel. Doc.5. Cass.Com. 17 juillet 1990. Fait : Les consorts Bazin se portent caution solidaire, au profit de la société Chrysler, des dettes de la société Bidot-Bazin, qui devient par la suite la société Talbot. Puis est décidée la fusion de la société Peugeot et de la société Talbot, résultant de l’absorption de la seconde par la première

La distinction des sûretés et des garanties. Toute sûreté constitue une garantie car elle rend plus probable la sécurité du créancier mais le contraire n’est pas toujours le cas. Dans le CC le nombre de sûretés est limité. C’est le cas du cautionnement, du gage, de l’hypothèque et des privilèges. La catégorie des garanties est plus vaste. Les garanties de paiement absorbent tous les avantages propres à un ou plusieurs créanciers qui permettent de suppléer à l’exécution de l’obligation ou de

d’espèce est relatif à la réticence dolosive et à l’obligation de contracter de bonne foi. En effet, le droit du cautionnement n’est plus dans l’unique intérêt du créancier mais tend à protéger la caution. C’est précisément à ce propos que la première chambre civile de la Cour de Cassation à eu à se prononcer dans l’arrêt d’espèce du 13 mai 2003. En l’espèce, un couple s’est porté caution solidaire à hauteur de 80 000 francs des engagements d’une société à l’égard d’une banque, le Crédit industriel de

OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 -

ACTE DE CAUTIONNEMENT Je soussigné(e) (nom, prénom et date de naissance de la personne se portant caution) demeurant à (adresse complète) déclare me porter caution de M. (nom et prénom du locataire) avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par la sociteté xxx, représentée par son gérant monsieur xx xxxxx . demeurant au xx xx xxxx propriétaire des locaux, pour une durée de trois ans à compter du x xx

instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction entre les suretés

d'intenter une procédure de saisie immobilière pouvant aboutir à la mise en vente du bien et le remboursement prioritaire du prêteur. * Le cautionnement personne physique * Les assurances (perte emploi, invalidité, Le décès, ) * Nantissement de parts de SCI * Cautionnement mutuel Différence entre caution simple et solidaire : La caution solidaire signifie que le propriétaire pourra s'adresser directement à la caution, sans avoir au préalable exigé un paiement du locataire. Ainsi dans

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

des biens du débiteur et qui lui permet d'être payé avant les autres sur la valeur de ce bien. Ces catégories se subdivisent en plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela

bien commun sans le consentement de son épouse, pour garantir la dette d'autrui. Celle-ci assigne le bénéficiaire du nantissement en main-levée de ce dernier. Tandis qu'elle tente de faire valoir qu'en l'espèce le nantissement s'analysait en un cautionnement réel, tombant sous le coup de l'article 1415 et qui nécessitait ainsi le consentement des deux conjoints (dont le sien qui n'a pas été donné), la Cour d'appel l'a déboute de sa demande. Un pourvoi en cassation est formé : l'intérêt est de déterminer