Le Cautionnement Solidaire

suretés personnelles Ce sont des garanties de crédit dans lesquelles une ou plusieurs personnes (physique ou morale) s’engagent au côté d’un débiteur principal. A- Le cautionnement Contrat par lequel une personne appelée « caution » garantit la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Le contrat de cautionnement possède quelques caractéristiques : Contrat unilatéral : car seule la caution doit avoir des obligations envers le créancier Contrat à titre gratuit en principe :

s articles 22.1 et 24 a de la loi du 6 juillet 1989 règlementent les conditions et modalités de mise en place d'une caution solidaire. Modèle de caution solidaire DEFINITION ET FORMALISME D'UNE CAUTION SOLIDAIRE Une caution solidaire est une personne physique ou morale qui va engager par acte à payer les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location. La rédaction de l'acte de caution doit être fait selon un formalisme très strict sous peine d'être nul.

débiteur. Le droit de gage ne confère aucune garantie de paiement. Il y a deux grandes techniques en droit des suretés : La sureté personnelle. Le créancier obtient qu’une autre personne s’engage à coté du débiteur principal. Exemple du cautionnement. Souscription d’un emprunt bancaire, le banquier va demander au conjoint de se porter caution du remboursement de l’emprunt. Si le débiteur principal est insolvable, le banquier pourra demander remboursement de la dette au conjoint. Augmentation

Fiche N°: 501 Version : 31/05/2012 Le cautionnement bancaire Mots clés : cautionnement, caution, garantie, sûreté, engagement par signature Objet : présenter les principales caractéristiques du cautionnement bancaire. Le cautionnement bancaire est un type d’engagement (ou crédit) par signature. Le crédit par signature est l’engagement d’une banque à satisfaire aux obligations contractées auprès de tiers par certains clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes. Dans cette

remboursable en 48 mensualités moyennant le paiement d’un intérêt. Une personne s’est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts

CAUTION SOLIDAIRE Je soussigné M……………. demeurant…………………………………… déclare me porter caution solidaire de M…………………, locataire du logement sis……………………………………… dont M…………………. est propriétaire, et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires résultant du contrat de location conclu le………., pour une durée de……….., le montant des loyers, charges et accessoires étant parfaitement déterminé au contrat de location dont je reconnais avoir reçu

place du débiteur, il pourra bénéficier d’une action en remboursement contre le débiteur. Le créancier voit sa situation améliorée par l’effet de la multiplication de ses droits de gage général. Dans le Code Civil de 1804, il n’y avait que le cautionnement comme sûreté personnelle. On le retrouve toujours dans les articles 2288 et s. l’ordonnance du 23 Mars 2006 même si elle n’a surtout concerné que les sûretés réelles a permis d’intégrer dans le Code Civil deux nouvelles sûretés personnelles créées

à concurrence d’un montant déterminé. Il s’agit de la forme cambiaire du cautionnement permettant de garantir le paiement au créancier en cas de défaillance du débiteur. Au travers des arrêts et des articles du Code de la Consommation on peut observer que l’aval revêt deux particularités, en effet d’une part il s’agit d’un engagement cambiaire mais aussi comme il a été mentionné d’un cautionnement cambiaire. Le cautionnement et l’aval peuvent coexister garantissant une même créance, à cet égard des

Le cautionnement Introduction et formation Point de cours : Définition : Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE (Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994) Partie pré rédigée Je soussigné, ......................., né le……………………., à……………………., (marié, célibataire),exerçant la profession de…………………………….………, et demeurant à……………………………………………déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée (1) et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, (2) du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir