Le Citoyen La Justice Constitutionnelle

parlementaires autour des sujets auxquels voudraient toucher le chef de l'Etat. Le président a besoin d'une majorité de 377 députés à l'Assemblée nationale pour disposer d'une majorité des trois cinquièmes au Parlement Sinon, toute réforme constitutionnelle passera nécessairement par un référendum. Pb : Une 25ème révision de la Constitution française du 4 octobre 1958 est-elle nécessaire ? Il faut ainsi étudier les raisons possibles et les opinions sur la vingt cinquième révision de la Constitution

Ce document est le préambule du projet de Constitution du maréchal Pétain du 30 janvier 1944 qui a été rédigé en vertu de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, néanmoins de projet n'a jamais été promulgué,celui ci est composé de 12 articles avec des sujet bien différent tels que les libertés individuelles ou bien les droits et les devoirs des citoyens mais ils ont tous pour seul objectif d'organiser le bon fonctionnement de l’État. Philippe Pétain, communément appelé le maréchal Pétain

descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse de la loi constitutionnelle qui est modifiée par le peuple. - Au lendemain de la Révolution française, le 3 septembre 1791, la Fr s'est dôté d'une constitution qui est un pacte écrit fixant les règles régissant l'exercice du pouvoir ainsi que l'organisation et le fonctionnement

codifié dans une Constitution qui est la loi fondamentale d'une nation. De ce fait, on peut distinguer régime constitutionnel et régime politique. Le premier se déduit uniquement de la Constitution ou des textes qui la remplacent (il n’y a pas de Constitution à proprement parler au Royaume-Uni) ; le second se fonde aussi sur des usages politiques. Par exemple l’Angleterre a pour régime constitutionnel une monarchie traditionnelle et pour régime politique une monarchie parlementaire. 3. Au cours de l’histoire

bonne intelligence à défaut de vivre en harmonie. b) L’objet de la détermination du juste et de l’injuste La notion de justice est subjective, ce qui est juste pour quelqu’un ne l’est pas forcément pour quelqu’un d’autre. La législation est quand bien même basée sur la morale. La règle de droit doit être juste car quand on pense droit cela nous renvoie à la justice. Le droit a pour objet de permettre la vie en société de manière relativement harmonieuse, c’est-à-dire éviter l’anarchie

 BLOC DE CONSTITUTIONNALITE SOMMAIRE : 1. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 2. Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 3. Charte de l'environnement de 2004 4. Constitution du 4 Octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption

economy, whether it will help to open the way for a regime dominated by islamic fundamentalists? KEY WORDS: Algeria, constitution, internal politics 242 1. LE SOULEVEMENT D'OCTOBRE 1988 FORCE LE PRESIDENT CHADLI BENDJEDID, A DES REFORMES CONSTITUTIONNELLES PRECIPITEES Quand début 1986 en Algérie une "Nouvelle Charte nationale enrichie" (1) est présentée à la population et, dans la tradition populiste, adoptée par référendum populaire, on constate que l'irréversibilité de l'option socialiste et

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des

pouvoirs * les constitutions napoléoniennes (1799) : consacre la conservation du pouvoir entre les mains de l’exécutif. Régime des 2 empires = césarisme démocratique. * Constitution de 1791 : Le pouvoir judiciaire confié à des juges élus par les citoyens, le pouvoir exécutif au roi, et le législatif confié a une assemblée. * Constitution de 1795 : Directoire. Séparation stricte, pouvoir exécutif a 5 directeurs + les ministres, le pouvoir judiciaire à des juges élus, et le législatif est confié

du droit français par l’intermédiaire de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : suppression des privilèges, apparition des droit fondamentaux garantis au citoyen, apparition des constitutions, apparition du dualisme juridictionnel Les acteurs et les sources du droitLa hiérarchie des normes en droit français : 1- Le bloc de constitutionnalité et les principes généraux de valeur constitutionnelle : les normes textuelles et les normes jurisprudences 2- Le droit communautaire (droit