Le Coauteur Et Le Complice

pour les contraventions. Les coauteurs réunissent également sur leur tête les éléments constitutifs de l’infraction. A ne pas confondre avec le complice. La complicité est en principe incriminée pour les crimes et délits ; pour les contraventions si le texte le prévoit. 2 formes de complicité : par instruction et par fourniture de moyens (art. 121-7 Code pénal). Le complice est puni comme auteur (≠ comme l’auteur). Arrêt du 8/01/2003 qui retient la culpabilité d’un complice alors même qu’il y a eu relaxe

reprocher l’infraction a l’individu. Il faut pouvoir lui imputer l’infraction donc lui mettre à son compte. Il faut savoir qui est pénalement responsable : personne morale (depuis 2004) comme physique. Il faut savoir en quelle qualité : auteur ou complice. PARTIE 1 : L’infraction L’infraction se compose de : Elément matériel : un comportement, un résultat, et un lien de causalité. Elément moral : on s’interroge sur la psychologie de l’auteur. 2 grands types de fautes : intentionnelle ou non

atteinte à la société, à la sécurité publique, aux droits, aux biens ou intérêts des individus. En droit douanier, l’élément moral fait partie des éléments de l’infraction, il est expressément cité à l’article 221 du code en ce qui concerne les coauteurs, les complices et les personnes intéressées à la fraude dès lors qu’il y est prévu que ces derniers ont agit en connaissance de cause. En vertu de l’article 279 du code, il existe deux sortes d’infractions douanières, les délits et les contraventions :

qualifié crime, commis au préjudice de membres des forces armées royales et assimilées. 2. toutes personnes, quelle que soit leur qualité, auteurs d'un fait, qualifié crime, lorsque un ou plusieurs membres des forces armées royales sont coauteurs ou complices. Article 4 Sont justiciables du tribunal militaire toutes les personnes, quelle que soit leur qualité, qui ont commis une infraction qualifiée atteinte à la sûreté extérieure de l'ةtat. Article 5 Le tribunal militaire est incompétent

Till rév fr, homosexualité entre adultes consentants est réprimée pénalement = peine de mort. // mat de bestialité : fait d’avoir une relation sexuelle avec un animal. Généralement animal de basse ou de haute cour, on considérait que l’animal complice ou co-auteur de l’agissement, onc devait repeindre devant la cour. L’adultère aussi réprimé pénalement, peines particulières : adultère ne pouvait concerner que les femmes. Ex : peine : chevauchée de l’âne, peine du sac. Dépénalisé qu’en 1975 :

véhicules pour une période maximum de 5 ans, la confiscation d'objet, d'arme ou de véhicule, l'immobilisation d'un véhicule pour une durée maximum d'un an, l'interdiction pendant 3 ans maximum de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (complices, victime...), l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans maximum. le retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans maximum

POUR DÉLITS CHAPITRE I : DES COMPLICES, COAUTEURS ET RECELEURS DE MALFAITEURS Article 51 : - La complicité est la participation d'un individu en pleine connaissance de cause, à un crime ou à un délit dont un autre est l'auteur principal. Article 52 : - Est réputé coauteur, l'individu qui coopère à la réalisation matérielle de l'infraction, agit en même temps que l'auteur principal, donne à celui-ci et en reçoit une assistance réciproque. Article 53 : - Les complices d'un crime ou d’un délit sont

Hypothèse où la loi pénale française va s'appliquer :  Violation du droit internationnale : La France s'érige en gendarme de dt internationale. Loi de janvier 1995 : Les autorités fr se sont reconnues compétentes pour appréhender l'auteur ou le complice d'un crime contre l'humanité commise dans l'ex-yougoslavie. Infraction commise ni en France, ni par un français, mais en raison de la gravité du crime, la France va coopérer pour réprimer les infractions. L'application de la loi français n'est que

véhicules pour une période maximum de 5 ans, la confiscation d'objet, d'arme ou de véhicule, l'immobilisation d'un véhicule pour une durée maximum d'un an, l'interdiction pendant 3 ans maximum de fréquenter certains lieux et/ou certaines personnes (complices, victime...), l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement pendant 5 ans maximum. le retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de 5 ans maximum,

dans des opérations de blanchiment de capitaux, lorsque leur responsabilité personnelle est établie. » « Article 574-7. - Bénéficie d'une excuse absolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145 du code pénal, l'auteur, le coauteur ou le complice qui a révélé aux autorités compétentes, avant qu'elles n'en soient informées, les faits constitutifs d'une tentative d'infraction de blanchiment de capitaux. Lorsque la dénonciation a lieu après la commission de l'infraction, la peine est