Le Code Civil De 1804 Un Compromis

droits sénatoriaux pour éviter un retour au système féodal. C’est la grande peur de l’été 1789. Quels sont les deux textes fondamentaux rédigés et votés pour calmer les émeutes ?La nuit du 4 aout 1789, les privilèges sont abolis : l’égalité fiscale et civile est proclamée même si les trois ordres sont conservés (noblesse, clergé et tier état). Le 26 aout, ils rédigent la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fixe les libertés fondamentales des sujets qui deviennent alors des citoyens. Cependant

Ex : le viol -> avant 1980 : Crime -> après 1980 : Délit -> après 1994 : Crime Pourquoi ? Principe important en droit -> présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire (Années 90 : Expertise génétique) 1804 : Adoption du code civil (Napoléon I) Avant 1804 : Droit de la monarchie (ancien régime) Roi a l’origine du droit Principe inverse d’aujourd’hui -> suivant région/classe sociale (Région nord -> Droit des coutumes ; Au sud de la Loire -> Droit basé sur le

par un homme désireux qu’on implante des lois fixes et surtout un homme désireux de laisser sa trace. Mais peu importait les raisons derrière l’implémentation du processus de codification, tant que « le code civil pour tout le royaume » (Constitution de 1791) était créé. Finalement, les compromis d’idéologies furent nécessaires pour aboutir à un projet essentiel. La nécessité de ce projet est confirmé par le professeur Cassesse, pour qui la codification est un moyen de « canaliser le droit, de l’ordonner »

fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté

création du Code Civil. Une loi qui continue de rayonner au XXè avec les grandes lois de la III° République et une loi qui décline car ayant acquis une telle force symbolique et utilisée à tort et à travers, devient trop importante, trop lourde et n'est que imparfaitement appliquée. 1) L'ascension de la loi du Moyen-Age à l'Ancien Régime A la chute de l'Empire romain (caractérisée par un pouvoir de l'Empereur, et une unification du droit applicable), l'avenir de la loi a été compromi. L'unité de

héritiers. Ils peuvent venir à la succession pour deux raisons : être appelés pas la loi, les héritiers ab in testa ; ou d’un testament, les héritiers légataires C’est aussi un mode d’acquisition de la propriété ce que retient le code civil, d’où la place dans le code. C’est un mode d’acquisition à cause de mort. Un intérêt pratique à cela, il existe une différence entre l’acquisition : * Entre vifs : ces modes peuvent être à titre particulier (on transmet un bien) ou à titre universel (on

Conf. n°3932, Bull. 37, pp. 3-20 (2007)) En 1945, le Doyen Morin avait écrit un petit livre qui a profondément marqué des générations d'étudiants. Il était intitulé : «La révolte des faits contre le code». C'était il y a 60 ans. Que n'aurait-il pas dit aujourd'hui alors que la partie du code civil réservée au droit de la famille (515 articles) a été littéralement bouleversée et que sous la pression des faits et des mouvements d'opinion, il ne reste plus grand chose de cette législation, tirée en

decisions de cours de cassassion. La semaine juridique ou la juris classeur juridique JCPE, JCPN, JCPG la gazette du palais = gaz,pal, deux livre recomandé: introduction au droit astrid marais livre de philipe malory et patrick morvant Droit civil 2 conceptions du droit: -ensemble des terme juridique qui régissant la vie en société, un ensemble de règles = droit objectif car objet, on se désintéresse des sujets -conception subjective accès sur les personne soumissent a ces règles juridique

[pic] Nouveau plébiscite en 1804, qui reforme la constitution sur certains points. On a plus 3 consuls, on a un empereur des français qui a une légitimité dynastique. C’est l’empereur des français qui nomme les membres du corps législatif et le sénat. On supprime le tribunat. Le titulaire du pouvoir exerce tous les pouvoirs. Est-ce dangereux pour les libertés ? -Rétablissement de l’état, où les institutions fonctionnent correctement. Aboutissement du code civil… -Mais Napoléon est un soldat

I/ Les sources officielles Les sources off ou formelles du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil sauf que la jurisprudence, interprétant la loi, est une source secondaire cad non off (voire informelle) Les 3 sources off : -loi -coutume -usages A) La loi La loi régissant l’A commerciale et le statut du commerçant est à la fois commerciale et civile. 1) La loi commerciale Il y a les lois commerciales stricto sensu (sens strict), les lois proprement dites