Le Conjoint Collaborateur Et Le Conjoint Salarié

de commerce en son nom et pour son compte, c’est-à-dire à ses risques et périls. Ceux qui agissent pour le compte d’autrui n’ont donc pas la qualité de commerçant. Ainsi les personnes suivantes ne sont pas commerçantes : - Le salarié d’un commerçant - Le gérant salarié d’un fonds de commerce - Le VRP et l’agent commercial - Le PDG et les membres du directoire d’une SA - Le gérant d’une SARL D. Quatrième condition : être capable Le droit civil déclare que certaines personnes sont incapables

Défense Cedex Coordonnées : Tel : 01 71 14 32 33 Fax : 01 71 23 84 84 E-mail : info-inter@macsf.fr Site : www.macsf.fr Domaine d’activité : Premier assureur du corps français Type d’entreprise : Entreprise privée Nombre de salariés : Ses 1 439 salariés sont répartis entre le siège de Paris La Défense et les 80 délégations du territoire métropolitain. 160020048260 DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT : La MACSF est une entreprise qui assure des professionnels de santé. Elle possède un bâtiment

obligations et les principaux droits d’un commerçant ? Les obligations d’un commerçant : L’immatriculation au registre du commerce Tenir une comptabilité Payer des impôts Payer les cotisations sociales Il doit être déclaré comme collaborateur ou salarié si le conjoint travaille Il doit être majeur capable. Les droits d’un commerçant : Le droit au bail commercial Le droit à la preuve libre Il bénéficie de la liquidation judiciaire Les commerçants sont éligibles et électeurs aux tribunaux

Champ d’application d) Contreparties en cas de rupture par l’employeur pendant le renouvellement : — 1 heure de recherche d’emploi par jour de travail effectif pendant le préavis (y compris pour les salariés en forfait jours) ; — indemnité brute égale à 10 % des salaires bruts perçus par le salarié en contrepartie directe du travail (le salaire de référence n’inclut pas les éléments variables et les primes exceptionnelles mais doit au moins correspondre au minimum conventionnel). 2° Préavis après

professionnel. C°. Le statut du conjoint. Loi de 1982 qui a eu pour objectif d’offrir une protection, au conjoint qui s’investit dans le commerce. Aujourd’hui il a le choix parmi trois statuts : * le conjoint collaborateur. Il assiste le commerçant mais sans rémunération et sans exercer d’autre activité professionnelles. Sont statut lui donne certaines prérogatives sociales. * Le conjoint salarié : suppose un salaire horaire au moins égale au SMIC. * Le conjoint associé : constitution de

l’agent commercial qui lui démarche une clientèle pour le compte d’un mandant en principe une entreprise n’est qu’un mandataire et il n’a donc pas la qualité de commerçant. Il en va de même du VRP et qui de plus bénéficie au niveau social du statut de salarié. Toutes ces activités de services sont présumées commerciales si deux conditions sont réunies : la répétition des actes et la recherche d’un but spéculatif. Paragraphe 2 : Les actes de commerce par accessoire. On peut en distinguer deux

par le nouveau code de la procédure civile agrémenté de simplifications propres au commerce * La représentation n’est pas obligatoire * La juridiction est saisie : (art 854 NCPC) - soit par assignation - soit par remise (au greffe) d’une requête conjointe - soit par la présentation volontaire des parties au TC procédure inquisitoire procédure accusatoire procédure contradictoire * JUGE : actif et inquisiteur - réquisitoire * PARTIES : actives et défense - plaidoyer * PARTIES : informent leur adversaire

faut motiver les salariés pour que l’organisation fonctionne. Analyse stratégique à étudier. Nécessité d’analyser la situation organisationnelle en observant les acteurs dans la quotidienneté de leur travail. Au sein de toute organisation il peut y avoir rapport de pouvoir. Comment dans une organisation peut on être sûr qu’une personne va faire ce qui est attendu d’elle ? Le manager : quels sont les mécanismes qui permettent de m’assurer du comportement de mon collaborateur ? L’observateur :

Emploi salarié/ non salarié : dirigeants salariés, emplois à temps plein ou partiel, à contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Sont exclus les apprentis, les stagiaires et les titulaires de contrats de qualification ou initiatives emploi / emploi des dirigeants non salariés, des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Une entreprise peut regrouper plusieurs personnes non salariées. À l'inverse, elle peut n'en avoir aucune si le dirigeant est salarié. Chômage

vue d’un travail défini par « la fonction » à assurer, « le poste » qui sera occupé dans l’organigramme de l’entité d’affectation avec un « grade » déterminé. Embauche d’un Nouvel Employé Détails sur l’agent Bureau Et courrier Enfants Et conjoints Établissements scolaires Qualifications Emplois Précédents Adresse Melle/ Mme /M. ,Sexe, Nom, Prénom, Date, Lieu de naissance, Nationalité, CIN, Situation familiale, Type de recrutement, Clause du contrat, Date d’embauche, Catégorie du Personnel