Le Conjoint Du Commerçant

exercer le commerce). Ds l’exercice du commerce on distingue Les biens propres du marie, de la femme, les biens communs Ds l’exercice du cce on trouve des crédits en fonction des garanties qu’on apporte (consistance des biens) pr la femme commerçante : quels st les biens engagés. La consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu Les régimes communautaires : régime communautaire

par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients cad l’ensemble des règles applicable aux commerçant dans l’exercice de leurs activité professionnel. Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicable aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi

1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses

conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce. Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de

formes d'entreprises : SNC, SARL, EURL, SA, SASU, entreprise individuelle, EIRL. Vous mettrez en évidence : le nombre éventuel d'associés, le capital minimum, la responsabilité de l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions), le mode de direction de l'entreprise (gérant, président, conseil d'administration…), la présence ou non de commissaires aux comptes. SNC 1) Le nombre éventuel d'associés. La loi du

commerciales. Plus large que droit commerciale. Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise. Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale) I. Le commerçant. 1. Les conditions générales pour être commerçant Art L121-1 du code du commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle. * Acte de commerce : C’est l’achat pour la revente.

personnel à l’abri. Chapitre 2. L’entreprise commerciale Le commerçant A. Définition Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques. Les actes de commerce qu’il accomplit font l’objet d’une réglementation spécifique. Art L121.1 du Code de Commerce. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, on en déduit que 3 conditions doivent être réunies  pour avoir la qualité de commerçant : * L’exercice d’acte de commerce (pas de définition

seuls commerçants (limitation de ce droit aux commerçants). C’est une sorte de droit professionnel. Cette conception était acceptable sous l’Ancien Régime avec l’existence de corporations. Cette conception a été combattue après la Révolution. Mais cette conception est devenue choquante après l’abolition des corporations. Apres la Révolution, les juristes éprit de liberté ont jugé nécessaire que, peu importe l’activité commerciale de chacun, des règles devaient s’imposer à tous les commerçants (Volonté

l’entrepreneur se distribue Société Civile - est une des sociétés les plus utilisées en France après SARL ( 40%) - elles ne sauraient exercer une activité commerciale, elle n’est pas assimilable à une SNC car il faut avoir la qualité de commerçant ni à une société en commandite car elle ne peut avoir la qualité de commandité. Société Civile Immobilière (SCI) - Utilisée dans un cadre familial comme support technique des propriétés immo. - On peut envisager que pour des raisons

immeubles) « Vendre en l’état », c'est à dire vendre sans rien changer ou alors un aspect secondaire du produit. Si l’on vend après transformation, la transformation ne doit pas être due à un savoir-faire exceptionnel auquel cas le vendeur n’est pas un commerçant mais un artisan. RAPPEL : Il y a toujours une idée de répétition et d’intention spéculative. b- Les opérations sur argent et crédit : Il s’agit de l’argent d’autrui. On est toujours en dehors du cadre de l’entreprise avec une idée de répétition