Le Conjoint Du Commerçant

Quels statuts pour le conjoint du chef d’entreprise? La loi du 1er Août 2006  a profondément changé l’approche que le droit adoptait à l’égard du statut juridique du conjoint du chef d’entreprise (commerciale ou libérale). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er juillet 2007, ce conjoint, s’il exécute une activité régulière au sein de ladite entreprise, a l’obligation d’opter, au choix, pour le statut de conjoint collaborateur, associé ou salarié. Cette obligation est codifiée à l’article

limitée Section 1 : Le professionnel commerçant § 1.- La définition légale du commerçant § 2.- L’accès à la profession de commerçant § 3.- Les actes de commerce A.- Les actes de commerce par nature B.- Les actes de commerce par la forme C.- Les actes de commerce par accessoire D.- Les actes mixtes § 4.- Le conjoint du commerçant A.- Le conjoint étranger à l’entreprise B.- Le conjoint participant à l’entreprise nonSection 2 : Les professionnels non-commerçants § 1.- Les artisans § 2.- Les agriculteurs

commercial B) Les sources du droit commercial Paragraphe II : La justice commerciale A) Les juridictions consulaires Article L. 721-3 du Code de commerce : " Les tribunaux de commerce connaissent : 1º Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2º De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3º De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre

28/09/09 Droit des affaires Chapitre 1: La coutume et les usages Les commerçants sont soumis à toutes les lois qui s'appliquent aux particuliers, au personnes physiques, c'est-à-dire les lois répertoriées dans le Code Civil. Le Code Civil n'est pas très vieux, il date de 1804; le Code de Commerce de 1807. Avant le Code Civil, il y avait quand même des lois, mais elles n'étaient pas codifiées. Les rapports entre commerçants ont longtemps été régis par un droit coutumier, non écrit. Pourquoi? Parce

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

LA PROHIBITION DE LA VENTE LIEE La vente liée est une formule de vente par laquelle un commerçant, une entreprise ou un constructeur regroupe en un seul lot plusieurs produits qu’il vend sous un prix unique, et que les consommateurs ne peuvent donc pas, de ce fait acquérir séparément. Ce qui signifie qu’ils ne pourront pas acquérir un bien compris dans le lot sans acheter l’ensemble proposé par le commerçant. Appelée également vente subordonnée, la vente liée est une pratique qui tend à devenir

l’incompétence du tribunal de commerce. Pourvoi de la société. Quel est le critère différenciant l’artisan du commerçant ? La cass rejette le pourvoi en avançant que la CA a qualifié l’ouvrier d’artisan à bon droit, et que le tribunal de commerce n’est donc pas compétent I – La qualification d’artisan A – La distinction difficile entre commerçant et artisan Définition commerçant art L 121-1. Se définit par rapport aux actes de commerce. Art 110-1 répertorie les actes de commerce. N°6

juridiction consulaire. Organisation des tribunaux de commerce : Un tribunal de commerce est composé de 3 juges non-professionnels élus par leurs pairs. La justice est donc rendue par 3 juges dont un commerçant. C’est le principe de la collégialité. L’élection se fait en 2 temps : les commerçants élisent les délégués consulaires qui élisent les juges. Les juges sont élus pour une période probatoire de 2 ans et peuvent être réélus 3 x 4 ans. Conditions pour être élu : - Avoir au

spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial. Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes