Le Conjoint Survivant

nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, le partage peut à tout moment être demandé. Un indivisaire peut à tout moment sortir de l’indivision en demandant le partage. L’indivision sera donc partagée. Entre les deux époux mais aussi entre le survivant et les héritiers du défunt. Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la

La transmission du patrimoine But : organiser le partage des biens, protéger un conjoint/enfant, ou en avantager un plutôt qu’un autre. L’expert juridique est le notaire. Le conseiller financier à un rôle uniquement de conseil. La dévolution Succession (ou patrimoine successoral) : c’est la transmission des biens d’une personne du fait de son décès. Pour succéder, il faut être vivant et venir en rang utile en tant que plus proche parent du défunt. On parle de donation, lorsque la personne

de Mr DIMITRI : 300 000+22 500+62 000+ 356 000= 740 500 euro. Héritiers : Un enfant de même lit : Montant de la réserve : ½ de 740 500= 370 250 euro. Montant de la quotité disponible : ½ de 740 500= 370 250 euro 3. Droit du conjoint survivant (Option possible) Enfant du même lit donc Madame DIMITRI a le choix entre ¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit donc : -1/4 en pleine propriété = - ¼ en pleine propriété : soit 185 125 euro pour Madame - L’enfant a quant à lui ¾ en

en la matière est conformément à l'énoncé de l'article 731 du Code civil dévolue en priorité aux parents et au conjoint successible. Ainsi, les règles de dévolution sont fixées en fonction de la proximité de parenté. De plus, ces règles varient selon que le DC laisse ou non un conjoint survivant non divorcé (définition de l'article 732 du Code civil). 1. En l'absence de Conjoint Survivant (CS) : ♦ Articles 733 à 750 du Code civil. ♦ Règles de l'ordre et du degré. ♦ Division par branche. 2. En présence

Tiens du legs par son objet car porte sur des biens à venir. La loi qualifie les personnes qui prennent les legs, ces personnes sont appelées successibles, héritiers et successeur. Le terme successible désigne une aptitude à retenir une S, le conjoint qui survit à l’autre est également un successible, ne rencontre que l’aptitude rien ne montre qu’il succédera effectivement au défunt Le terme successeur désigne une personne appelé à une S ouverte par le décès d’un individu que ce soit à titre

l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change simplement la modif° du RM et le régime

cas d'opposition entre les divers membres de la famille de ce dernier, il convient en conséquence de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités. Si la Cour d’appel et la Cour de cassation ont considéré que la conjointe survivante était la mieux qualifiée pour exprimer les dernières volontés du défunt, il est loisible d’observer que ce choix repose essentiellement sur les rapports affectifs et sentimentaux traduites (traduits) par le fait que la veuve (en l’occurrence

constater la présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur. »(1062 du code de procédure civile) Qui peut présenter cette demande ? : le conjoint, les héritiers, les créanciers, et autrement dit ceux qui ont un intérêt à la désignation d'une personne chargée d'administrer les biens de l'absent. Comment ? Le juge est saisi par simple requête adressée ou remise au secrétariat-greffe de

masse de biens dont il a la maîtrise selon le régime matrimonial. En régime de communauté, l'époux qui a contracté la dette (même la femme depuis la loi 1985) oblige l'ensemble des biens communs et ses propres. Cependant, les gains et salaires du conjoint ne peuvent être saisis par les créanciers du débiteur que si la dette a été contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (article 1414 du code civil). En définitive, la règle de solidarité se manifeste sous deux rapports :

n’y a pas de libéralité effectuée par conséquent, il convient d’appliquer la dévolution légale. III) Y a-t-il un conjoint survivant pour établir la succession ? Selon l’article 756 du Code civil, dans le cas où il y aurait un conjoint survivant celui-ci serait appelé à la succession soit seul soit en concours avec les parents du défunt. Dans le cas contraire, en cas d’absence de conjoint, l’article 734 est applicable et est appelé à succéder les parents en commençant par les enfants et leurs descendants