Le Conjoint Survivant

liens de sang * Le conjoint L’étendue du droit du conjoint dépend du nombre des autres héritiers. Le Pacsé n’hérite pas, sauf testament. Pour la résidence principale le Pacsé survivant bénéficiera de la jouissance gratuite de la résidence principale pendant un an, au titre de la succession. En droit Français on ne peut pas priver les héritiers du droit de jouissance, même par testament. De plus, une aide alimentaire est obligatoire si le conjoint survivant est dans une situation critique

ensemble constituent l’indivision. En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant bénéficie automatiquement de l’usufruit des biens du conjoint s’ils sont mariés sous le régime de la communauté et la séparation de biens. Quant aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, il n’y a pas d’usufruit, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession. Deuxièmement, une personne qui hérite de son conjoint est assimilée à un héritier en ligne directe. Elle payera donc beaucoup

conclus après le 1er janvier 2007 Principe : Art 515-5 du CC = séparation des patrimoines des couples Pacsés Chacun ses biens, chacun ses dettes 1. La formation du PACS Aujourd’hui, les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune des partenaires. La convention peut être établie par acte notarié ou sous seing privé Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Désormais

à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant. - éviter tout litige financier car tous les biens sont communs. Les inconvénients : • En cas de décès, les enfants sont lésés. • Si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage. • Le barème progressif des droits de successions s'appliquera une fois que le conjoint survivant sera décédé

répartir son patrimoine. Celui-ci est réparti entre ses héritiers. Le législateur fixe les règles de partage entre les différents ayants-droits qui reçoivent chacun une part du patrimoine appartenant au défunt. De même, si le défunt est marié et que son conjoint lui survit, une part lui revient. La distribution des richesses peut-être réalisée sans prévision préalable, la loi fixe des règles si le défunt n’a pas pris la précaution d’organiser sa succession, de plus, l’état prend une part non négligeable

héritiers ordinaires en l’absence de conjoint 9 a. La classification par ordre et par degré 9 1. Les ordres successoraux art 734 du Code Civil : 9 2. Les degrés successoraux : 10 b. Les principes correcteurs : la fente et la représentation 10 α.la fente art 746 à 750 du Code Civil 10 β.la représentation art 751 Code Civil 11 2. Les héritiers particuliers : 12 a. Le conjoint survivant : 13 Il est devenu héritier en plusieurs étapes : 14 Dans le droit positif, le conjoint successible : 14 α.La vocation successorale :

présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité • Succession • Donation. Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personnel d’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de PACS. Le PACS donne droit aux congés communs, si les personnes travaillent dans la même entreprise. Dans la Fonction publique, on bénéficie également d'une priorité de mutation pour suivre son partenaire de PACS. En

bénéficient d’une protection légale : ils sont titulaires d’une portion de succession qui leur est réservée par la loi et dont ils ne peuvent pas être privés. Les héritiers réservataires sont les descendants et, en l’absence de descendant, le conjoint survivant. En l’espèce, il n’existe pas d’héritier réservataire et nous pouvons donc procéder directement au partage des biens. Donation consentie à Jeanne Une donation est dite rapportable lorsqu’elle est consentie en avancement de part successorale

successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de mieux protéger les héritiers. En effet, les dispositions relatives à l’option des héritiers, à l’administration et au partage

Mariage et PACS Introduction : Mariage et PACS sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Le PACS, ouvert aux couples homosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent Les points communs Mariage et PACS ne présentent aucune différence en matière de : • Protection sociale • Droit du travail • Fiscalité