Le Conjoint Survivant

si l'usufruitier est une personne morale, trentenaire. Utilité De nombreux cas d'usufruit se rencontrent après succession. En France, dans une succession sans disposition à cause de mort, si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix : soit l'usufruit de la totalité des biens existants, soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ; usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple

pas faire l'un sans l'autre. On doit toujours commencer par liquider le régime matrimonial et ensuite liquider la succession On ne peut pas faire l'inverse, car quand on a un époux qui décède, le régime matrimonial indique ce dont bénéficie le survivant. Et au plan technique, une partie de l'actif successoral est composé d'une partie des biens du régime matrimonial. Exemple : imaginons qu'une personne est mariée sous le régime de la communauté légale (régime de la communauté réduite aux acquêts)

acquérir un bien immobilier, épargner. -Valoriser son patrimoine : ex : en augmentant la rentabilité de son patrimoine. -Optimiser sa situation fiscale. -Dégager des ressources complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes

de propriété, bien propre ou appartenant à la communauté…). Si le vendeur est sous curatelle, il faut son accord et celui de son curateur. S’il est sous tutelle, il faut l’accord du tuteur et du juge des tutelles. Si l’enfant est mineur, le conjoint survivant ne peut pas accepter la succession pour lui mais il faut l’accord du juge. Le but est ici de protéger l’enfant, pour éviter qu’il soit totalement ruiné lorsqu’il sera majeur. Lors d’une vente, si els époux sont mariés sous le régime de la communauté

bénéficier de la communauté sans avoir à payer des droits de succession (A temporiser depuis la réforme des droits de succession de Nicolas Sarkozy). Les époux doivent tout de même prendre soin d’insérer une clause d’attribution intégrale aux conjoins survivant. B. Les régimes séparatistes Il aménage une séparation rigoureuse entre patrimoine personnel du mari et celui de la femme. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage et de quelque manière que ce soit demeure sa propriété exclusive

informer Pascal que la constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille même propriété individuelle de l’un des époux, nécessite le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sans cette précaution, le conjoint lésé peut demander la nullité de l’hypothèque pendant un an à compter de sa découverte de l’irrégularité, et au plus tard un an après sa dissolution du régime matrimonial. Exercice 3 : Un employé de banque est tenu au secret bancaire. Les

a pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et qu'il n'y a pas besoin d'apporter la preuve par la suite du caractère actuel ou futur de cet entretien. Elle rappelle néanmoins l'importance du droit de réversion au profit du conjoint survivant. Nous verrons donc dans un premier temps le régime de solidarité instaurée par l'article 220 (I) avant de voir les conditions d'applications rappelées par la Cour (II). I) Le régime de solidarité instaurée par l'article 220 du Code Civil

par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 ». L’article 822 du code civil dispose que « Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la

pour chaque trimestre accompli (ex. 0.75% du 1er au 4ème trimestre) - l’assuré a des enfants à charge. L’assurée a élevé au moins 3 enfants à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire : majoration de 10%, chacun des conjoints peut y prétendre. - l’assuré a son conjoint à charge. Le conjoint doit être âgé d’au moins 65 ans et être à la charge de l’assuré : majoration de 50.81€/mois si les ressources du ménage sont inferieurs au plafond du minimum veillesse.

Article 734 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories