Le Conseil Constitutionnel L élaboration De La Loi

Histoire des sources contemporaines du droit. Intro : I) La coutume II) La loi III) Jurisprudence et la péripétie de son histoire IV) Doctrine V) Source internationale VI) Les principales civilisations juridiques Paragraphe 1 : Définition source du droit : Une règle peut comporter plusieurs solutions. Toutes solutions ne peuvent pas comporter des règles. Source est un terme imagé. Le mot source du droit peut avoir plusieurs significations :

LA CONSTITUTION DE 1992 avec l’avènement de la Constitution de 1992, on pourrait dire que le Maroc est entré dans une ère constitutionnelle encadrée par des principes et des règles pré-établis, prétendant à une permanence et qui s’imposent au respect de l’ensemble des acteurs du jeu politique. Cette Constitution marque probablement les limites d’une concentration personnelle des pouvoirs et semble ainsi préluder, pour la première fois dans l’histoire marocaine, à un début de consensualisme politique

profonds déséquilibres. SECTION 1 : Installation de la VIème République Installation assez laborieuse, marquée par l’élaboration de deux projets de Constitution. • PARAGRAPHE 1 : ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS PUBLICS A) Le problème constitutionnel On peut considérer que la parenthèse du régime de Vichy ouverte par la défaite et l’occupation admis était effacée.  On remet en vigueur les institutions de la III ème République (1ère solution).  Ou on considère que la rupture intervenue

Thibaut LORENTZL1- Groupe BM. RAJAONSONSéance 8 : Travaux Dirigés de droit constitutionnel de la Vème RépubliqueDissertation  : Le Référendum d’Initiative Partagée (RIP) «  C’est une bonne idée d’avoir choisi le référendum, à condition que la réponse soit oui » affirme l’ancien Président de la République française Valery Giscard D’Estaing en 2005. Par ces termes, il fait allusion au « non » des français exprimés par rapport au projet d’une

du droit constitutionnel distinguent les notions de constitution matérielle et de constitution formelle. -La constitution matérielle est définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir. Par exemple: En France, le mode de srutin qui fait partie du fonctionnement des institutions est régi par une loi. Pour cette raison, cette loi est l'une

Introduction Chapitre 1 : le budget Définition du budget Le budget de l’Algérie pendant et après la période coloniale La préparation du budget de l’Etat Chapitre 2 : la loi de finance Définition de la loi de finance Les types de loi de finance Le rôle de la loi de finance Les étapes d’élaboration et d’adoption d’une loi de finances Le contrôle financier Conclusion Bibliographie Introduction L’exécution administrative du budget implique que l’ordonnateur

observe le déclin du parlementarisme et l’accroissement du pouvoir exécutif, qui traduit une pratique présidentialiste du régime de la Cinquième République. Le parlement est un organe collégial qui peut avoir plusieurs fonctions, une fonction de conseiller pour le pouvoir exécutif, une fonction de législateur, et enfin une fonction de représentant de la nation à l'étranger. Dans son sens le plus courant actuellement, le parlement est l'assemblée élue qui assure la représentation du peuple dans les

« Les ministres seront solidairement responsables de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels » . Il s’agit ici de l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Cet article caractérise un des mécanismes de la IIIème république qui s’avère être le principe de la responsabilité politique. En effet Il s’agit d’un régime fondé sur la séparation des pouvoirs qui place le pouvoir exécutif et le parlement en situation d’interdépendance et de dialogue

selon la théorie de la hiérarchie des normes. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). * La définition minimale :

français-La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 Empire français -L’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 royaume de france et empire francais- La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 royaume de france- La Constitution du 4 novembre 1848 royaume de france – république francaise- La Constitution du 14 janvier 1852 république francaise- Les lois constitutionnelles de 1875 république francaise- La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 république francaise-La loi constitutionnelle