Le Consensualisme

principe et le droit du contrat Ce principe d’autonomie de la volonté s’est appliqué avec le droit des contrats quand il a commencé à se structurer. Il a alors intégré ce principe. La règle de formation du contrat, en droit français, est celle du consensualisme. On a trois principes dans le contrat, découlant de l’autonomie de la volonté : La liberté contractuelle. C’est la liberté de contracter ou non. On choisit aussi son cocontractant. Et les deux parties choisissent librement le contenu

propre loi, se crée sa propre obligation.  Liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant et de définir l’étendue de ses obligations.  Non immixtion du juge et du législateur une fois le contrat formé.  Consensualisme : l’échange des consentements suffit à la formation du contrat (il n’y a pas de forme obligatoire).  Limites Il existe des limites de plus en plus nombreuses dont les buts sont surtout de protéger les parties « faibles » au contrat

(être en possession de leur choix) ; - il doit avoir un objet (quoi) ; - il doit avoir une cause (pourquoi). La forme est libre (sauf demande contraire) ; un contrat n’est pas obligatoirement écrit (mail, témoignage, …). Il s’agit du principe de consensualisme qui permet de conclure un contrat par le simple échange des consentements des deux parties. Types de contrat : ➢ Absence d’écrit : droit de la preuve ➢ Écrit “ad validatem” : il vaut en condition de validité du contrat → si non respect de la forme

déroger par des conventions particulières aux règles qui intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs ». On peut tout faire sauf ce qui est interdit par l’ordre public. Principe du consensualisme : découle de la liberté contractuelle, aucun texte ne prévoit des conditions particulières. Consensualisme : principe selon lequel un contrat se forme par la rencontre des volontés, le consentement mutuel. Principe de la force obligatoire du contrat : est posé par l’article 1134 alinéas 1

« Les communes […] peuvent, par délibérations, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future […] » Art.L211-1 du Code l’urbanisme 2) Le consensualisme du contrat La liberté contractuelle suggère le consensualisme L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat. La forme du contrat import peu : pas de forme pré-établie. Le contrat peut être formé de plusieurs manières : Échange de parole, Un acte écrit

technique universelle permettant aux co-contractants de faire preuve d’imagination juridique. Le droit canonique va venir se greffer sur cette approche pour en quelque sorte affiner les mécanismes juridiques par la morale chrétienne. A) Le consensualisme Le régime des contrats est marqué par le formalisme. Les romanistes : tout contrat exige un concours de volonté. Il ne saurait y avoir de contrat sans consentement. Les canonistes : ils vont beaucoup plus loin en matière de consentement

au moment de la rédaction du code, un principe fondateur de la théorie générale des contrats. A ce point fondateur, que ce principe a servi à justifier quatre autres principes propres au droit des contrats que sont la liberté contractuelle, le consensualisme, la force obligatoire et l’effet relatif des contrats. Si le principe de l’autonomie de la volonté a été aussi fondateur pour les rédacteurs du code, c’est parce qu’il correspondait pleinement à l’idéologie en cours et répondait aux attentes

contrat : veille au respect des stipulations contractuelles. Plus ou moins, le contrat ce n’est que la chose des parties, seules les parties seront engagées : application au principe de consensualisme. Le juge aura pour mission de protéger l’économie du contrat, toutefois, limite. B/Liberté contractuelle et consensualisme : le contenu et la forme. II/La liberté contractuelle : une liberté fondamentale aux effets de plus en plus limitée. A/La liberté contractuelle et les limites aux choix contractuels

moment ou l’acceptant envoie son acceptation. Réception : le contrat est formé au lieu et moment ou l’offrant reçoit l’acceptation. Les conditions de forme Le principe du consensualisme Le fait que le contrat n’a aucune forme particulière à respecter. Les atténuations au principe du consensualisme Forme exigée pour la validité du contrat = contrat solennel : Contrat écrit : -Acte authentique (contrat de mariage) -Acte sous seing privé (contrat de vente) Forme exigée

déclaré qu'aucune « règles de droit international coutumier ne peut fonder la compétence de la Cour ». La Cour n'a cependant pas admis le moyen soulevé par le Rwanda. B. La réaffirmation par la Cour internationale de Justice du principe de consensualisme à la juridiction Cet arrêt de la Cour internationale de Justice du 3 février 2006, se situe dans le droit fil de l'avis de 1951, pour préciser « que le seul fait que des droits et obligations erga omnes seraient en cause dans un différend ne