Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

débiteur. Par conséquent, c’est un lien personnel au sens de l’union entre personnes, qui se distingue du lien qui peut exister entre une personne et une chose, qu’on appelle droit réel (droit de propriété). De l’existence d’un droit personnel et non pas réel, on induit trois différences, trois conséquences. - Droit personnel est un droit relatif, tandis que droit réel est un droit absolu, cad opposable à tous (ergaomnes = à l’égard de tous). En revanche, le droit personnel est un droit relatif

dans les conditions du droit objectifs en vu de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulut. Ex : on travail à côté de nos études : engagé ds un contrat de travail Les faits juridiques : évenement volontaire ou non qui produit des effets de droits independemment de la volonté des individus CHAPITRE 1 : LES ACTES JURIDIQUES : Le contrat est un type particulier d acte juridique, il est définit à larticle 1101 du code civil . Il nous dit que le contrat = une convention

code des assurances. Toutes les dispositions spéciales se cumulent avec celles du code civil, un contrat reste soumis aux règles générales du code civil. Certaines lois ne sont pas dans le code civil: loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance, loi non codifiée mais appliquée. Le contrat est une forme de loi particulière, a loi que les parties ont choisie n’est pas aussi forte que la Loi. Le contrat est inférieur à la loi. Le contrat doit donc respecter certaines dispositions du code civil. Le contrat

L’acte administratif unilatéral constitue le procédé normal de l’action administrative.il peut également être défini comme un acte juridique émanant d’une autorité administrative susceptible de créer des effets de droit (droit et obligation) sans le consentement de son cocontractant .cette définition nous permet de cerner les caractères de l’action administrative : Les Caractères de l’acte administratifs unilatéral : L’unilatéralité de l’acte qui est pris par une seule autorité administrative qu’elle

effet de droit non recherche , ce n'est donc pas un acte juridique , c'est un fait qui est ici non volontaire parce qu'il est volontaire pour vous et non pour la victime . les obligations sont les actes ET les faits juridiques . Il y a un autre type de fait juridique , ce qu'on appelle les "quasi-contrats" qui sont des faits juridiques , il n'y a pas d'accord de volonte au départ . ex: voisin est parti , dégât des eaux , vous prenez sur vous de réparer , ps eu d'accord car non joignable , vous

Civil Mauricien stipule que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne les profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. » Justifier ce principe. Y a-t-il des exceptions ? L’article 1165 du Code Civil Mauricien (CCM) pose le principe de l’effet relatif des contrats: « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu

naturelle ne comporte pas un tel pouvoir de contrainte : le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée. Cependant il y a tout de même obligation en ce sens que si le débiteur l’exécute volontairement de manière non équivoque cette exécution sera valable et ne pourra pas faire l’objet d’une action en répétition (restitution) de l’indu. A . Le domaine de l’obligation naturelle. La jurisprudence assimile pratiquement obligation naturelle et devoir de conscience

qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. A) L’obligation est un lien de droit L’obligation, c’est un lien de droit car l’obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est très importante car des obligations peuvent être non juridiques. Le terme d’obligation est très large : on peut être obligé en vertu de la morale, de la religion  ce sont des sources d’obligation, mais des sources extra juridiques, hors du droit. Elles trouvent leurs sanctions hors du droit également :

...........................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ..............................................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  .......................................................

certains cas le législateur va attacher à une exécution d'une obligation une sanction pénale (ex: obligation de payer une pension alimentaire). En droit de la consommation: obligations imposées par l'Etat et sanctionnées pénalement. Sanctions civiles → non satisfait de l'exécution, possibilité de recours au juge. Grace aux tribunaux je peux obtenir la garantie de l'exécution d'une obligation. Ce qui fait la différence avec les obligations morales ou religieuses. La distinction entre l'obligation civile