Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

définitivement fixé au moment de la conclusion du contrat les prestations mises à la charge de l’une ou l’autre. Le contrat est aléatoire lorsque la prestation de l’un des contractants dépend, dans son existence (contrat d’assurance) ou dans son étendue (vente avec rente viagère), d’un événement incertain. Chacun des contractants court alors une chance de gain et un risque de perte. D. Contrat nommé et innommés : Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le code civil. Le contrat innommé

les auteurs du Code civil, puis ses premiers interprètes. L’idée essentielle est celle de la liberté individuelle : la liberté de l’individu ne peut être restreinte que par sa propre volonté et l’obligation ne peut venir que de l’individu lui-même et non d’une autorité extérieure. En conséquence, c’est uniquement la volonté des parties qui donne sa force au contrat et, librement consentie, l’obligation ne saurait être que juste. Du point de vue économique, le libre jeu de la volonté doit conduire au

naturelle au contraire ne comporte pas un tel pouvoir de contrainte : le créancier ne peut poursuivre le débiteur en justice pour demander l’exécution forcée. En dépit de cela, il y à tout de même obligation en ce sens que si le débiteur exécute de manière non équivoque, cette exécution sera valable alors que normalement un paiement indu donne lui à répétition (restitution). Il convient alors d’étudier le domaine de l’obligation naturelle A puis son régime juridique B. A) Le domaine de l’obligation naturelle

quelle est la différence entre les obligations juridiques et les obligations morales ? Rapport entre le droit et la morale. En face d’obligation juridique ou non ? Dans un 1er temps non il n’y a rien avoir. Obligation morale, un SDF qui tend son chapeau moralement on se sent obliger de lui donner de l’argent = c’est de la moral et non du droit. Obéissance de sa propre morale et donc échappe au champ de notre études. En revanche celle qui sont sanctionnée ou sanctionnable font l’objet de notre

éléments sont réunis (faute, dommage, lien de causalité). • Faute : violation d’une obligation préexistante (violation d’un contrat, loi, morale) et discernement Pour qu’il y ait faute, il faut d’abord une norme de comportement puis le non-respect de cette norme de comportement. Il faut donc une violation pour qu’il y ait faute, et une faute pour qu’il y ait réparation. Quant au discernement (qui n’existe plus aujourd’hui), c’est l’aptitude à comprendre la portée de ses actes. (mineurs

par la multiplication des sources du droit du contrat, importante jurisprudence. La théorie générale du contrat a beaucoup changé. 2) L’analyse des termes de l’intitulé Droit du contrat. Le « droit » c’est le droit au sens large, ça concerne non seulement le droit positif du contrat et plus particulièrement les règles du droit commun du contrat, les règles qui régissent tous les contrats mais c’est aussi le droit fondamental du contrat, ou droit savant c'est-à-dire la théorie générale du contrat

le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert

découle. Les faits juridiques : délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques. les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence. les quasi contrat : sont des faits de l'homme auxquels la loi attache des conséquences, ils vont avoir les mêmes effets que le contrat mais ils ne découlent pas d'un accord de volonté. Quels sont les enjeux

par l’art 1108c.civ « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce

INTRODUCTION I-La notion d’obligation A)Définition Le mot obligation recouvre plusieurs sens : Son sens le plus général en fait un synonyme de devoir, devoir pesant sur une personne que ce soit ou non en vers une autre personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront