Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

sont pas contraires. Chapitre I – Définitions Article 5 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres. Article 6 Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci. Newsletter n° 4 1 Freshfields Bruckhaus

époque. ( idées philosophiques, morales…) Le contrat reposait sur l’autonomie de la volonté : toute personne étant en principe libre, disposait de la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de vendre ou non, d’acheter ou non et enfin si elle décidée à vendre/acheter ou non elle est libre de traiter avec qui il lui plaît aux conditions qu’il lui plaît. On constate à l’heure actuelle une certaine régression de la conception libérale ; régression dût à l’apparition d’une réglementation

Diversité du contrat F.2.a. D'après le type F.2.b. D'après l'objet F.2.c. D'après la qualité des contractants F.2.d. D'après la durée F.2.e. D'après le mode de formation CD2 La formation du contrat A. La notion du contrat B. Le fondement du contrat C. Les conditions de formation du contrat : l'existence du consentement C.1. Le consentement C.2. L'existence du consentement C.3. Le mécanisme de l'offre et de l'acceptation C.3.a. L'offre ou pollicitation C.3.b. Les

parce qu’on a voulu ou parce qu’un fait a provoqué un dommage ou a attribué un avantage. Par effet de sa seule volonté, on peut crée une obligation à sa charge, ( donation, la démission, testament), lorsque l’engagement témoigne d’une volonté non équivoque de son auteur, qu’il a été connu des tiers et a fait naitre chez eux une espérance légitime d’une exécution rien ne s’oppose à ce qu’on lui reconnaisse une force obligatoire. L’avantage permettre de mettre la distinction entre les faits

entendu au sens inmateriel, il ne faut pas confondre le lien avec des titres qu’une socté emmet pour pvr recourir a un prêt. b. Une sanct° etatique Obligation existe que si l’etat par le biais des tribunaux sanctionne l’absence de validité ou la non execut° de la dite obligation. Exigence permet d’exclure de la notion d’obli° les devoirs moraux et religieux. Cela ne veut pas dire qu’ils ne sont jamais des obligations au sens civil du terme. Il existe des devoirs moraux qui ne sont pas au sens civil

remettre une chose qui est l’O de faire) L’O de faire consiste en une prestation matérielle (ex : l’O à la charge du salarié est l’O d’effectuer sa prestation de travail). L’O de ne pas faire consiste en une abstention (ex : L’obligation de non concurrence, l’O de non réinstallation) L’O c’est donc l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel

: Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a la reventes - la location de meubles - toutes

particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause de non-concurrence est une clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie, ex : réimplantation d’un

du formalisme 2- La reconnaissance de nouvelles catégories de contrat : a) Reconnaissance des contrats innommés b) Théorie des quasi-contrats 2°/ la vie du contrat romain A- La formation du contrat 1. La capacité 2. Le consentement 3. L’objet B- L’exécution du contrat 1. L’exécution volontaire 2. L’inexécution du contrat C- Les sûretés romaines 1. Les sûretés personnelles 2. Les sûretés réelles III) Les obligations délictuelles du droit romain

de maintien de l’offre à respecter * Si une révocation intervient avant l’expiration du délai expressément prévu ou, à défaut légalement ou raisonnablement prévu, l’auteur de l’offre qui la révoque commet une faute qui engage sa responsabilité, non pas contractuelle (1142), puisque à ce moment, aucun contrat n’a encore été signé, mais délictuelle (art.1382), * l’exécution forcée de la vente ce qui est une sanction contractuelle. * le promettant qui rétracte son engagement de vendre avant