Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

défendre son propre intérêt. Un droit régulateur : = moralisation des relations entre professionnels et consommateurs (transparence et loyauté). Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs d'un acteur spécifique du marché – la prise en compte du marché (contre les effets pervers d'une surprotection du consommateur)

n’obtiendra pas gain de cause devant les tribunaux. L’acte de complaisance : dans le domaine agricole on a l’entre-aide agricole : quand les obligations sont réciproques on a alors un contrat gratuit. Mais quand on est dans de l’entre-aide ponctuelle et non réciproque (raz de marée par exemple) ce n’est pas valable car il n’y a pas de contrat. Un engagement d’’honneur : par principe ce n’est pas un contrat Par exemple : on a un ami qui a décidé de passer un concours en province, on rédige gentiment un

de fait qui sont nécessaires à la compréhension de l’affaire et les ordonner par ordre chronologique. Il faut essayer de qualifier les parties (vendeur, acheteur, victime ou responsable) et de qualifier les faits. Il faut parfois déduire des faits non explicitement exposés mais nécessaires à une présentation logique. L’exposé des faits se termine par les raisons qui ont amené le demandeur à agir en justice. Cette trame a été inspirée par le guide de travail élaboré par Jean-Marc Mousseron, Professeur

à faire qlque chose, le médecin s'engage à prohiber ses soin... C'est l'obligation de faire. L'obligation de ne pas faire, obligation d'abstention moins fréquente mais importante, ex obligation de non concurrence ou d'exclusivité ac promesse de vente, promesse unilatérale de ventre, le contractant s'engage. L'obligation de donner se réfère au transfert de propriété. Cette classification tripartite est contestée, on peut tjs avoir une obligation de faire ou de ne pas faire, mais la critique

les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale. La question que les juges de cassation se sont posée en l'espèce a été de savoir si l'indétermination du prix pouvait ou non constituer une cause de nullité d'un contrat au sens de l'article 1129 du Code civil. Une question seconde peut alors être posée à sa suite, à savoir de déterminer quelles sanctions peuvent accompagner un abus dans la fixation du prix. La Cour de cassation

créancier une prestation positive. Exemple : le vendeur s’engage à délivrer la chose dans un contrat de vente. c. Obligation de ne pas faire On la définit comme celle par laquelle le débiteur promet son abstention au créancier. Exemple : la promesse de non concurrence avec la vente d’un fond de commerce. d. Intérêts de la distinction La distinction apparaît surtout au niveau de l’exécution de l’obligation. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent donner lieu à une exécution forcée (mais

obligation civile manquée, autrement dit annulée. Exemple: le paiement fait par un mineur alors qu'il n'en avait pas la capacité.   -L'obligation peut se fonder d'un cas de conscience: obligation naturelle d'aide entre frère et sœur (juridiquement non établi)   L'obligation naturelle n'est qu'un simple devoir moral, et parce qu'il ne s'agit que d'un devoir moral, il n'y a pas de sanction étatique. On ne peut pas agir en justice pour obtenir son exécution forcée. Mais elle peut parfois se transformer

il s’agit de l’obligation pour le débiteur d’accomplir un acte au profit du créancier (contrat de travail). L’obligation de ne pas faire : ici il s’agit de l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir d’un acte envers son créancier (non concurrence par exemple). Cette classification est aujourd’hui pourtant critiquée par une partie de la doctrine qui préfère distinguer d’un côté les obligations pécuniaires et de l’autre les obligations en nature : L’obligation pécuniaire est l’obligation

appliquer le droit, il n'est pas là pour être juste. C'est un principe démocratique : séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Le principe de séparation des pouvoirs implique que le juge doit appliquer la loi quelle soit juste ou non. La loi est faite par le parlement, c'est le résultat d'une majorité politique au détriment de la minorité. La majorité n'est pas plus juste que la minorité. S'il n'y a pas de sécurité politique, il n'y as plus de commerce international. Les tribunaux

étant donné qu’il est le propriétaire de la chose bravée il est tenu de respecter le droit réel dont autrui est titulaire. (cf droit des biens). Tant que l’usufruit existe le propriétaire de la chose brevetée sera tenu de la respecter qu’il soit ou non l’origine de cet usufruit. A l’inverse l’usufruitier a en sa possession un droit réel qui lui permet de jouir de la chose. Chapitre n°1: La classification en fonction de la nature de l’obligation Définition de l’obligation: C'est une prestation