Le Consentement Non éclairé Du Co Contractant

qui se forme par la remise de la chose. Exemple le prêt d’une raquette par un copain. Avant que cette raquette ne soit par remis il n’y a aucun contrat de former. Les contrats de prêt de somme d’argent consenti par un professionnel du crédit à un non-professionnel est un contrat consensuel. 4. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux Le contrat synallagmatique : les obligations sont réciproques pour les deux parties. Les deux parties sont engagées. Exemple : un contrat de travail, un

Chapitre 4 : la commission La commission est définie par l'article 422 du C. co. comme le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir pour le compte du commettant, mais en son propre nom. Le commissionnaire est généralement spécialisé dans certaines opérations : vente ou achat de certaines marchandises, transport par certain mode. Le terme commission désigne le contrat lui-même, l'entreprise et aussi la rémunération du commissionnaire. Section 1 : Qualification du contrat

conséquences juridiques : Article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En cas de non-exécution du contrat, il faut démontrer deux éléments : non-respect du contrat et le préjudice subi. Application de l’article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

ob-ligatio Obligations volontaires au premier semestre : une personne s'engage auprès d'une autre. Le contrat est un exercice de libre volonté. Il est souvent équilibré : l'obligation a une contrepartie, l'obligation est réciproque. L'obligation non volontaire ne part pas d'une volonté mais d'un dommage causé par une personne à une autre. L'obligé est le débiteur, celui qui bénéficie de l'obligation est le créancier. Le plus souvent, comme l'obligation est réciproque, les deux parties sont à la

 contrat  formé   dans  les  règles  s’impose  aux  juges.  Autrement  dit,  sur  le  plan  des  sources,  il   faut  bien  admettre  que  le  contrat  est  une  source  non  négligeable  du  droit.     De  cette  autonomie  de  la  volonté  contractuelle,  se  dégage  4  principes  :   Le  principe  de  la  liberté  contractuelle  :  on  s’engage

émancipant un mineur, je le rends capable. •2- Ils ne peuvent pas créer une obligation à la charge de leur auteur. Exemple : je dis : « je m'engage envers M. Ndiaye à accomplir telle prestation »; ma volonté s'exprime seule. Suis-je juridiquement tenu ? Non. Le Droit n'admet pas que l'on puisse s'engager soi-même. Une volonté isolée ne peut créer d'elle-même une obligation qui lui incomberait. Conséquence : Si je ne tiens pas ma promesse ou ne maintiens pas mon offre, M. Ndiaye ne pourra pas m'obliger

Angle mort : personne émet un consentement qui n’est pas parfait mais en meme temps qui ne bénéficie pas un régime de protection. Est-ce que la JP a pu solutionner à ca ? Oui, réponse JP par la loi at 414-1 Cciv : ‘quelqu’un qui souffre d’un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte, pourra demander la nullité du contrat.’ Art 414-1 : ‘pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.’ On est dans un régime de contrôle de la perfection du consentement. Il faut établir les deux conditions :

peut pas obliger à faire manumilitari, cela recquiert l'éxecution forcé par la loi. (Source de difficulté, Art 1142 du CC) 3- l'obligation de ne pas faire : Le débiteur s'engage a s'abstenir d'accomplir tel ou tel acte. Par exemple obligation de non concurrence, on s'engage a ne pas faire concurrence à qui vous vendez votre fond de commerce. Ou encore l'obligation de ne pas réveler les secret de fabrication. C- la Classification selon l'intensité des obligations : 1- Obligation civil et obligation

pieds : la vente est transformée en un contrat aléatoire qui tient aux modalités de paiement de son prix. En cas de rente viagère et non paiement comptant il apparait une chance de gain ou de perte pour chacune des parties qui justifie notamment l’éviction de la lésion dans la vente d’immeuble : principe de l’aléa chasse la lésion. 3. Un contrat consensuel Le consentement à lui seul suffit. Mais renaissance du formalisme depuis quelques années : - formalisme direct : requis à titre de validité -

L’acte administratif unilatéral constitue le procédé normal de l’action administrative.il peut également être défini comme un acte juridique émanant d’une autorité administrative susceptible de créer des effets de droit (droit et obligation) sans le consentement de son cocontractant .cette définition nous permet de cerner les caractères de l’action administrative : Les Caractères de l’acte administratifs unilatéral : L’unilatéralité de l’acte qui est pris par une seule autorité administrative qu’elle