Le Contentieux Administratif Camerounais

ces deux banques ont fusionné pour donner naissance à la BICIC dont l’état camerounais détenait 51% des parts et les autres 41% étaient réparties entre la banque nationale de paris (BNP), la BARCLAYS Bank et la société financière d’outre mer (SFOM). Dans les années 80, le Cameroun connait une crise économique : effondrement des matières premières, marasme de l’économie, insolvabilité du trésor camerounais, compression des effectifs des secteurs publics… Cette conjoncture économique

L'acompte visé à I'alinéa (1) ci-dessus est retenu à la source par les comptables publics et assimilés lors du règlement des factures payées sur le budget de I'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs, des sociétés partiellement ou totalement à capital public, des entreprises du secteur privé dont les listes sont fixées par voie réglementaire. Article 35.- Sont imposables au titre des revenus des capitaux mobiliers : remboursement

couverture du territoire national par les services chargés du contrôle de l’application des normes a causé un taux élevé d’ineffectivité de la législation du travail et surtout de la prévoyance sociale, au point de segmenter le monde du travail camerounais en deux grands blocs : le bloc des travailleurs bénéficiant de la protection légale et le bloc, plus important, des travailleurs qu’on pourrait dire au noir. La crise économique a contraint les entreprises à de choix stratégiques très souvent défavorables

se retrouver à long terme aux prises avec à de graves difficultés financières. Il a paru intéressant de procéder à une analyse qui déterminerait comment recouvrer facilement vos créances, comment accroitre l’efficacité du recouvrement amiable et contentieux des créances dans les TPE. Pour respecter l’esprit des Livrets juridiques ITC-OHADA dont 1 le présent est le troisième de la série , l’on insistera davantage sur les outils pratiques que le dirigeant de la TPE peut aisément utiliser pour limiter

LISTE DES ABREVIATIONS ACEP : Agence de Crédit pour l’Enterprise Privée TPE : Très Petites Entreprises PME : Petites et Moyennes Entreprises UE : Union Européenne ISTAMA : Institut supérieure de Technologie Avancée et de Management DAF : Directeur Administratif et Financier IMF : Institution de Micro Finance EMF : Etablissement de Micro Finance SGBC : Société Générale de Banques au Cameroun BICEC : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit CCA : Crédit Communautaire d’Afrique CA

ils n’ont pas un droit de visite générale sur les enclos et bâtiment privés, si le maître des lieux ne leur en accorde pas volontairement l’accès (crime 21 fév. 1956 bull n° 180 p. 325 et par argument à contrario art 4 co rur M Rause le régime administratif et juridique de la pêche fluviale 1909 page 299 et 300 J. Guilbaud. La pêche et le droit 1963 n° 151). Lorsqu’il s’agit de la pêche maritime, il s’agit des agents de surveillance des pêches habilitées à rechercher et à constater les infractions

est une évidence, sauf qu’il s’agit désormais d’un juge des référés à compétence étendue.» Selon le Professeur POUGOUE et Maître TEPPI KOLLOKO, «le juge des référés classique a connu une augmentation de ses pouvoirs, il devient désormais, juge du contentieux de l’exécution en matière mobilière de telle sorte que, saisi comme juge des référés dans une matière relevant de l’article 49 de l’Acte uniforme, il ne peut que se déclarer incompétent.» Une troisième tendance assimile le juge de l’urgence OHADA

inculquer aux jeunes Camerounais la culture de la probité. La Commission Nationale Anti-Corruption se félicite de ce que le Président de la République, après son adoption par l'Assemblée Nationale, ait promulgué la loi créant le Tribunal Criminel Spécial pour renforcer la lutte contre la corruption. La signature du décret d'application de l'article 66 de la Constitution relatif à la déclaration des biens et des avoirs reste encore l'un des vœux de la CONAC, voire du peuple camerounais. En se fondant sur

les finances publiques et l’exécution du budget des Etablissements Publics Administratifs lorsqu’ils y sont détachés. La maitrise des budgets étant un défi majeur pour les Etablissements Publics administratifs dont la gestion est de plus en plus axée vers les résultats, il est donc intéressant de s’interroger sur la place du contrôle financier dans le processus de gestion budgétaire d’un établissement public administratif. La réponse à cette interrogation sera l’objet de la présente étude qui s’articulera

leur recherche dans les domaines en rapport avec notre thème ; Sur le plan professionnel, nous voulons montrer aux enseignants et futurs enseignants les enjeux de la connaissance de la Législation Scolaire, aucun domaine n’y échappe que ce soit administratif, pédagogique, financier. L’enseignant a intérêt à se lancer à la recherche effrénée des textes qui gouvernent sa profession ; Sur le plan juridique, ce travail permet aux enseignants d’éviter des dérapages et de booster la culture juridique. L’enseignant