Le Contrat De Bail Et Le Tiers

LA TRANSMISSION DU BAIL COMMERCIAL Droit des affaires La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent. Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce

pire : l’action oblique qui permet au créancier d’exercer des actions au nom du débiteur, l’action paulienne permet au créancier d’attaquer les actes que le débiteur a fais frauduleusement, l’action en déclaration de simulation n’est pas opposable aux tiers la simulation donc ile peuvent agir et faire entrer dans le patrimoine du débiteur des biens qui en font partie. Ces armes de protection sont limitées. Il y a un autre obstacle à la satisfaction du créancier chirographaire qui consiste dans la protection

ou de services qu’on appelle l’adhérent la cession de créance qu’il détient sur ses biens. Un factor qui lui règle le montant de ses créances moyennant un versement, par conséquent, il opère une sélection parmi les créances qu’il achète. Le crédit-bail : allocation financière qui permet le financement d’un bien avec option d’achat à l’issue de la période de location. L’ouverture de crédit par laquelle un banquier s’engage à mettre dans la firme un financement d’un bien, une somme d’argent à la disposition

Le Bail emphytéotique existait en droit romain et permettait à un propriétaire foncier de confier sa terre à un paysan. A charge pour le paysans de cultiver la terre. Le paysan était propriétaire de la culture, et pouvait toucher les fruits. C’est aux paries à fixer la durée du bail, il peut être renouvelé. Ce droit est cessible et transmissible, mais il prendra fin à l’échéance fixée (sauf tacite de reconduction). C’est un contrat règlementé par la loi du 16 décembre 1964, loi qui a été codifiée

nullité d’un bail conclu au nom d’une indivision dépourvue de personnalité juridique. Faits : En l’espèce, des propriétaires en indivision ont conclu un contrat de bail d’un appartement le 5 mars 1997. Ces propriétaires ont par la suite délivré congé au locataire pour vendre, puis les ont assignés en validité du congé. Procédure : Les propriétaires ont assigné en justice les locataires pour validité du congé. Les locataires ont alors soulevé l’inexistence ou la nullité du bail, et donc, celle

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE « MOULOUD MAMMERI » DE TIZI –OUZOU Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales     MEMOIRE EN VUE D’OBTENTION DU DIPLOME DE MAGISTER         PRATIQUE DU CREDIT-BAIL, ANALYSE DE LA SITUATION ALGERIENNE                                                                                                                                                       Présenté par :                                    

les sociétés de bourses agrées par le Ministère des Finances sont habilitées a exécuter les transaction sur les valeur mobilières inscrites à la bourse des valeurs), soit par la volonté des intéressés ( Ex :la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de franchisage).soit encore par une décision de justice (Ex : en cas d’infraction à la réglementation des prix le tribunal peut interdire à un commerçant d’exercice son activité pendant un certain laps de temps (maximum 1 an) - interdiction

présumées constituer les actes de commerce aux termes des articles 3 et 4 : * L’achat des biens mobiliers et immobiliers en vu de la revente ; * Les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et, de transit ; * Les contrats conclus entre commerçants pour le besoin de leur commerce ; * Les opérations des intermédiaires de commerce (les commissionnaires, courtiers et agents commerciaux). Alors que la preuve écrite est généralement requise pour les actes non commerciaux

juridiquement elle n’est donc pas reconnue comme une personne. Du droit commercial au droit des professionnels L’opposition ne s’effectue pas entre certains professionnels, mais se fait plus entre professionnels et consommateurs (droit des contrats, droit de la consommation) Les professionnels sont les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales ; mais se sont aussi les entrepreneurs individuels (fonds de commerce) ou les sociétés (structure). Le terme de professionnel

Majeurs incapables : Il ne peut pas non plus être commerçant. Quand le majeur est placé sous tutelle, il est soumis au régime de la représentation. Quand l’intéressé était commerçant avant sa mise sous tutelle, la tutelle ne devient opposable aux tiers qu'après publication au RCS et sa responsabilité civile peut être mise en jeu selon l'article 489 du code civil (à la suite d'un arrêt Civ, 9 novembre 1983). Le majeur en curatelle est soumis au régime de l'assistance : la possibilité qui lui est offerte