Le Contrat De Bail Et Le Tiers

principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal pour réaliser l’activité commerciale. Autour de lui s’organisent d’autres moyens: les contrats de distribution, le bail commercial, la propriété industrielle. C’est un outil indispensable au commerçant quel qu'il soit, afin qu’il réalise son activité

2 : LES PARTICULARITES PROCEDURALES : SS.1. l’enregistrement : SS.1. la publicité : PARTIE II : LA PROTECTION DES PARTIES ET DES TIERS : SECTION 1 : LA PROTECTION DES PARTIES DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : SS.1.Les implications à l‘égard de l’acheteur : SS.2. Les implications à l’égard du vendeur : SECTION 2 : LA PROTECTION DES TIERS : INTRODUCTION L’activité commerciale s’exerce autour d’un ensemble de biens mobiliers formant un bien meuble incorporel appelé

de plusieurs activités commerciales » « Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et outillage, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle

CONTRAT DE LOCATION  Loi N° 89­462 du 6 juillet 1989  modifiée par la loi N° 94­624 du 21 juillet 1994.  ENTRE LES SOUSSIGNÉS  M…………………………………………………………………………………………………….  né le………………………………………..à……………………………………………………...  demeurant……………………………………………………………………………………………  éventuellement représenté par…………………………………………………………….……  …………………………………………………………………………………………………………  CI – APRÈS DÉNOMMÉ  LE BAILLEUR  d’une part  ET M. …………………………………………………………………………………………………  né(e) le…………………………………………………à…………………………………………… 

FICHE DROIT PRIVE DEFINITIONS Un contrat : (Art 1101 acte juridique) se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Engagement unilatéral de volonté : est une obligation qui naît du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. Définition de l'acte purement gratuit et généreux. L'engagement par lequel une personne manifeste sa volonter

 CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994. ENTRE LES SOUSSIGNÉS M…Taing Son Kheng né le 20/04/1967 à Phnom Penh demeurant 38, Avenue Paul Vaillant Couturier Vitry Sur Seine 94400 éventuellement représenté par…………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………………………………… CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une part ET Mlle Mortiu Alina née le 31/10/1977 à

n’est le cas quand les parties l’écartent expressément. L’usage de fait a un usage supplétif de volonté, usage défini pas l’article 1160 du Code Civil. En matière commerciale, le prix s’entend hors taxe. Cet usage ne s’applique pas quand le contrat est conclu par des commerçants (Com – 9 janvier 2001). L’usage ne peut lier que des commerçant de même spécialité. Il ne s’applique pas aux non-commerçants. Il a donc une opposabilité limitée. L’usage ne peut être appliqué en justice que

qu’il a développer également plusieurs moyens de gestion qui lui sont propres exemple : des partenariats avec des fournisseurs locaux. Paragraphe 2 : Le nom commercial C’est le nom qui va permettre d’exploiter l’affaire, et qui va permettre aux tiers donc aux clients d’identifier l’entreprise. La dénomination sociale contrairement c’est le nom de la société qui va exploiter le fond de commerce. A. Le choix du nom commercial Le choix se fait librement. La seule limite est que ce nom la ne doit

juridique : un contrat 1. Les différents actes juridiques qui permettent d'acquérir la propriété d'un bien. → Un acte juridique acquis à titre gratuit : Contrat de donation. Une personne, le donateur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne qu'on appelle le donataire, sans contrepartie. La donation doit être effectuée devant un notaire et n'est effective que lorsqu'elle est acceptée par le donataire. → Un acte juridique à titre onéreux : contrat de vente ou contrat d'échange Contrat de vente :

passeport Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne. Acte de propriété et contrat de bail : Il s’agit soit d’un acte de propriété soit d’un contrat de bail soit d’une attestation de domiciliation selon les cas. Direction régionale des impôts Les statuts : Le contrat de société doit être écrit, cet écrit est appelé statut. Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire), soit par acte sous